L’initiative populaire «1:12 – Pour des salaires équitables» n’a pas trouvé grâce auprès du Conseil national. Après un débat agité, le projet de la Jeunesse socialiste suisse a été rejeté à une nette majorité. L’Union patronale suisse également s’est fermement prononcée contre l’initiative, car fixer des limites supérieures de salaires n’est pas compatible avec un ordre économique libéral.
En rejetant par 110 voix contre 59 et 2 abstentions l’initiative de la JS «1:12 – Pour des salaires équitables», le Conseil national, premier examinateur du dossier, a suivi la recommandation du Conseil fédéral. L’initiative populaire demande la constitutionnalisation du principe selon lequel le plus haut salaire dans une entreprise ne devrait pas dépasser de 12 fois le salaire le plus bas.
Malgré un débat vigoureux au Conseil national, le résultat du vote a été finalement net et sans grande surprise. La majorité a décidé qu’une intervention de l’Etat dans la structure des salaires constituait une violation de la liberté économique.
Les actionnaires sont responsables de la politique salariale
Cette position recoupe celle de l’Union patronale suisse (UPS): l’autonomie contractuelle et la flexibilité des employeurs comptent, d’une manière générale, parmi les atouts les plus forts de la place économique suisse. L’intervention dans la politique salariale des entreprises exigée par les initiants n’a aucune légitimité dans un ordre économique libéral. La détermination des salaires n’est pas du ressort du législateur. Elle relève uniquement de la responsabilité des propriétaires ou des actionnaires.
Le Conseil national n’a pas contesté non plus que certains salaires de manager étaient excessifs. Selon l’UPS, ce problème peut cependant être résolu plus efficacement au moyen du contre-projet indirect à l’initiative «Contre les rémunérations abusives». Selon ce dernier, les actionnaires pourraient créer, grâce à la fixation des salaires dans leur entreprise, des structures salariales acceptées par la société.
Les interventions dans l’autonomie contractuelle ne sont justifiées que si elles servent la protection des salariés et leurs intérêts fondamentaux. Fixer dans la loi une limite supérieure de salaire, comme l’exige l’Initiative 1:12, ne bénéficierait pas au gros des salariés: un chef qui gagne moins ne signifie pas automatiquement que les employés obtiendront un salaire plus élevé.
