Tout comme le Conseil fédéral et la Chambre du peuple, la Chambre haute veut renforcer les mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes. La responsabilité solidaire fera toutefois l’objet d’une décision définitive dans un autre rapport. L’Union patronale suisse salue les décisions du Conseil national et des Etats. Elle ne voit pas la nécessité d’introduire une responsabilité solidaire élargie.
La Chambre haute a adopté les décisions prises la veille par le National, avec de minimes différences. Les sénateurs étaient unanimes à penser que, depuis l’introduction de la libre circulation des personnes, les mesures d’accompagnement décidées avec l’UE ne suffisent pas à empêcher réellement le dumping salarial. Afin que le peuple reste bien disposé à l’égard de la libre circulation, il faut que les mesures d’accompagnement soient appliquées.
Combattre la pseudo indépendance
C’est pourquoi le Conseil des Etats s’est notamment prononcé en faveur d’une obligation pour les prestataires de services étrangers de produire des documents attestant leur indépendance et en faveur de l’introduction de diverses possibilités de sanctions à l’égard des fournisseurs fautifs.
Si ces derniers ne peuvent pas prouver qu’ils sont réellement indépendants, ils seront empêchés de poursuivre leur travail. A cet égard, le Conseil des Etats a approuvé la proposition de la Chambre du peuple de fixer à deux jours le délai de présentation de cette preuve.
Si les fournisseurs ne peuvent toujours pas fournir cette preuve, ils ne pourront poursuivre leur mandat. S’ils sont reconnus comme faux indépendants, ils encourront alors une amende. Les deux chambres ont également approuvé de nouvelles possibilités de sanctions en cas de non-respect des obligations en matière de conditions salariales et de travail.
Pour l’Union patronale suisse, il faut décider sur une base solide
Dans un premier temps, les chambres ne veulent pas introduire une responsabilité solidaire des entreprises principales par rapport à leurs sous-traitants qui ne respectent pas les conditions de travail locales. Le ministre de l’économie, M. Johann Schneider-Ammann, a convenu de l’urgence de la question et a promis de présenter, cet été encore, un rapport au Parlement indiquant les variantes possibles pour une responsabilité solidaire. L’objet retourne maintenant au Conseil national.
L’Union patronale suisse (UPS) salue les décisions des deux chambres. Elle ne voit pas la nécessité d’introduire une responsabilité solidaire élargie et considère comme justifié de réexaminer à fond les questions connexes, afin de pouvoir ensuite décider sur une base solide.
