Le Conseil des Etats a décidé que la Suisse doit durcir les mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes. L’Union patronale suisse l’approuve, tout en s’opposant aux mesures allant au-delà de ses choix.
Le Conseil des Etats a estimé que les employeurs qui emploient des personnes en Suisse et qui contreviennent aux contrats-types de travail imposant des salaires minimaux doivent être frappés d’une amende minimale. A l’origine, la Chambre haute voulait que les amendes soient au moins de 10% du montant de la commande, mais de 5000 francs au plus. Par 21 voix contre 20, les sénateurs suivent à présent le Conseil national, qui ne veut pas d’amendes minimales. Après élimination d’une seconde divergence, le projet est maintenant prêt pour le vote final.
Contre la pseudo indépendance
La révision de la loi renforcera les mesures destinées en particulier à combattre l’indépendance fictive. Depuis l’introduction graduelle de la libre circulation des personnes à partir de 2002, on a observé l’afflux sur le marché suisse d’un nombre sans cesse croissant de fournisseurs de services étrangers qui se prétendent indépendants mais qui, en réalité, ne le sont nullement contreviennent ainsi aux dispositions de nos conventions collectives de travail.
Afin d’éviter cette situation, les fournisseurs de services indépendants issus de l’UE devront désormais pouvoir produire sans tarder des documents attestant qu’ils sont réellement indépendants. Les deux Chambres leur octroient pour cela un délai de deux jours. S’ils ne peuvent en apporter la preuve, ils pourront être empêchés de poursuivre leur travail. Et si leur pseudo indépendance est prouvée, ils encourront une amende.
Amendes contre les entreprises fautives détachant du personnel
Les Chambres ont également voté de nouvelles possibilités de sanctions. Celles-ci seront durcies à l’encontre des entreprises en faute détachant du personnel. Aujourd’hui déjà, ces entreprises sont passibles d’une interdiction d’activité allant jusqu’à 5 ans. Désormais elles seront menacés d’amendes pouvant atteindre 40 000 francs si elles envoient tout de même des collaborateurs en Suisse.
