Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative populaire « 1:12 – Pour des salaires équitables ». Le Conseil fédéral est d’avis que l’initiative ne permet pas de lutter efficacement contre les très hauts salaires et les écarts salariaux. L’Union patronale suisse rejette l’initiative parce que le plafonnement des salaires est contraire à un régime économique libéral.
L’initiative populaire « 1:12 – Pour des salaires équitables », déposée par la Jeunesse socialiste suisse (JSS) le 21 mars 2011, demande que, dans une même entreprise, personne ne gagne moins que le douzième du plus haut salaire. Le Conseil fédéral estime, comme les auteurs de l’initiative, que l’évolution observée en matière de très hauts salaires au cours des dernières années peuvent engendrer des problèmes sur les plans social et économique.
Toutefois, il est de l’avis que les mesures politiques existantes et planifiées dans le domaine de la formation des salaires et de la redistribution sont susceptibles de déployer des effets bien plus probants. L’initiative ne permet pas, du point de vue du Conseil fédéral, d’atteindre le but visé car sa mise en œuvre entraînerait de nombreux problèmes juridiques et pratiques et générerait d’importants coûts administratifs.
Le plafonnement des salaires est contraire à un régime économique libéral. L’UPS rejette dès lors «l’initiative 1:12». Ce texte veut ancrer dans la Constitution le principe selon lequel l’écart entre le salaire le plus élevé versé dans une entreprise ne dépasse pas de plus de 12 fois le salaire le plus bas. Rien ne justifie une telle intrusion dans la politique salariale des entreprises, même pas les exagérations de certains salaires de hauts dirigeants. Il n’appartient pas au législateur, mais aux propriétaires ou aux actionnaires de l’entreprise de déterminer le montant des salaires des cadres supérieurs, à charge pour eux de veiller à préserver l’acceptabilité sociale des structures salariales.
