Le Conseil fédéral a fixé, pour 2013, les nombres maximums d’autorisations disponibles pour des travailleurs hautement qualifiés en provenance de pays non-membres de l’UE/AELE et pour les prestataires de services issus de l’UE/AELE. Les contingents arrêtés correspondent à ceux des années précédentes. L’Union patronale suisse aurait souhaité une légère augmentation du contingent des prestataires de services en provenance de l’UE/AELE.
Comme il l’annonce dans un communiqué, le Conseil fédéral a décidé de maintenir les nombres maximums de spécialistes de pays non-membres de l’UE/AELE au même niveau qu’en 2012. Ainsi les entreprises suisses pourront recruter en 2013 au total 8500 spécialistes en provenance d’Etats tiers (3500 autorisations de séjour et 5000 autorisations de séjour de courte durée).
Il appartient aussi au gouvernement de fixer annuellement le nombre maximum de prestataires de services en provenance de l’UE/AELE dont le séjour en Suisse dure, suivant les conditions, plus de 90 ou de 120 jours par année. Cette limitation s’impose parce que ces engagements ne sont pas régis par l’accord sur la libre circulation des personnes. Tenant compte des perspectives économiques actuelles, le Conseil fédéral a décidé de maintenir également au même niveau qu’en 2012 les autorisations en faveur de ces prestataires de services provenant de l’UE/AELE. Par conséquent, 3000 autorisations de courte durée et 500 autorisations de séjour leur seront de nouveau réservées l’année prochaine.
Pour une pratique bien ajustée aux besoins des entreprises
Bien que l’Union patronale suisse ait plaidé pour une progression, même modeste, des contingents accordés aux prestataires de services issus de l’UE/AELE, elle peut s’accommoder de la décision du Conseil fédéral. Si l’économie doit être en mesure d’utiliser au mieux les contingents disponibles, il faut toutefois que la pratique d’autorisation corresponde de manière optimale aux conditions d’engagement des entreprises. A cette fin, un groupe de travail comprenant des représentants de l’Office fédéral des migrations et des employeurs assurera les nécessaires échanges d’informations.
