Droit au congé avec maintien du salaire pour assister les enfants malades

3 février 2017 Nouvelles

Quand l'enfant de parents actifs tombe malade, il peut être difficile pour eux de respecter leurs obligations à la fois professionnelles et privées. Les employeurs prennent au sérieux les demandes de ces parents et adhèrent sans réserve aux dispositions légales réglant aujourd'hui ce type de situation.

Dernièrement, l’Union patronale suisse a été interrogée sur sa position en matière de soins dus à son enfant malade par un travailleur. Le journal de boulevard «Blick» a présenté les choses d’une manière totalement biaisée et reproduit des citations fausses et non autorisées, notamment dans ce titre: «Pour le directeur de l’Union patronale suisse, ‘la garde d’un enfant malade doit s’organiser à l’avance’ («Krankes Kind im Voraus planen»)», citation absurde d’un propos qui n’a jamais été formulé en ces termes. Cette dérive du Blick a déclenché une tempête dans un verre d’eau.

Lorsque des enfants de travailleurs tombent malades, ceux-ci se trouvent dans la situation de devoir assumer à la fois leurs obligations découlant du contrat de travail et leurs obligations sociales d’assistance. Afin de tenir compte de ces tensions potentielles, les employés ont droit, à certaines conditions, d’être libérés de leur obligation de travailler pour soigner et s’occuper des enfants et d’autres membres de la famille ou proches,  tout en continuant de toucher un salaire.

Selon l’art. 36, al. 3 de la loi sur le travail, l’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours. Il s’agit de leur permettre de s’occuper personnellement de l’enfant, qui a particulièrement besoin de la présence de ses parents pendant la première phase de sa maladie, puis d’organiser après cela, si nécessaire, un relais opérationnel pour prolonger l’assistance. C’est sur ce point précis, bien sûr, que l’Union patronale suisse recommande de prévoir à temps l’organisation d’une structure d’accueil, l’employeur étant invité à aider ses collaborateurs dans la mesure du possible, par exemple en autorisant le travail à domicile.

L’art. 324a du Code des obligations règle la question de l’indemnisation des journées d’absence. Il ressort de la doctrine et de la jurisprudence que les parents sont en principe tenus de trouver des solutions de remplacement convenables pour répondre aux besoins physiques et psychiques de l’enfant (p. ex. le concours de membres de la famille ou de proches pour le soigner). S’ils s’y sont employés sans trouver de solution, l’obligation de maintenir le salaire vaut pour les trois jours mentionnés au maximum. Les employeurs renoncent généralement à exiger, comme le prévoit la loi, un certificat médical attestant la maladie de l’enfant. Notre expérience nous indique que, dans l’ensemble, de tels cas ne suscitent guère de problèmes pratiques pour les entreprises et que des solutions satisfaisantes peuvent presque toujours être trouvées.