Après avoir décidé d’actionner la clause de sauvegarde, le Conseil fédéral a maintenant élaboré les détails de la procédure dans l’ordonnance. Il a fixé le contingent pour la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2013 à 2180. La réglementation entrera déjà en vigueur le 1er mai 2012.
A partir du 1er mai 2012 et jusqu’à fin avril 2013, 2180 personnes seulement en provenance d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne, de Slovaquie, de Slovénie, de Tchéquie et de Hongrie pourront obtenir un permis B. Au cours des douze derniers mois, 6568 ressortissants de ces pays ont reçu un permis B. Ainsi, selon le Conseil fédéral, les conditions permettant d’actionner la clause de sauvegarde étaient remplies et il devenait possible de limiter à nouveau l’immigration en provenance de l’UE-8 pour une année au moins.
Contingents trimestriels de 544 personnes
Le contingentement décidé par le Conseil fédéral concerne les ressortissants de l’UE-8 qui souhaitent occuper un emploi en Suisse sur la base d’un contrat de travail de plus d’une année ou de durée illimitée et qui pour ce faire ont besoin d’un permis B. Cette réglementation s’applique également aux indépendants. Ne sont pas concernées par le contingentement les prolongations de permis B pour des personnes qui le possèdent déjà, les personnes sans activité lucrative et les personnes qui viennent en Suisse dans le cadre du regroupement familial. Ne sont guère concernés non plus les contrats de travail de moins d’une année (maximum 364 jours), c’est-à-dire la catégorie des autorisations de séjour de courte durée de type L. Les permis L continueront donc d’être délivrés sans limitation.
L’ordonnance révisée entre en vigueur le 1er mai 2012. Les contingents seront accordés sur une base trimestrielle de 544 personnes à chaque fois. Ils ne seront pas répartis proportionnellement entre les cantons ni séparément par Etat de l’UE-8. Il y aura une sorte de compte global UE-8. Si un contingent est épuisé avant la fin des trois mois, il faudra attendre la période suivante pour qu’un nouveau contingent soit libéré.
Nouvelle décision au plus tard en avril 2013
Comme jusqu’ici, ce sont les cantons qui restent compétents pour l’attribution d’une autorisation. Il n’y aura pas d’examen des conditions de salaire et de travail, ni de priorité aux travailleurs nationaux. Le seul point considéré sera la disponibilité des contingents et ce sera la date d’entrée en fonction qui sera appliquée (à partir du 1er mai 2012).
Le Conseil fédéral décidera avant mai 2013 s’il entend prolonger les contingents d’une année. Mais à partir de mai 2014, la libre circulation intégrale s’appliquera aux pays de l’UE-8. La libre circulation des personnes ne pourrait plus alors être limitée dans le cadre des accords qu’à l’égard des deux derniers pays entrés dans l’UE, la Roumanie et la Bulgarie.
4000 personnes effectivement concernées
Selon l’accord de 2004, la Suisse peut invoquer la clause de sauvegarde et limiter la libre circulation des personnes si en une année, le nombre des autorisations de séjour dépasse d’au moins 10% la moyenne octroyée au cours des trois dernières années. Il n’existe aucune instance habilitée à décider de l’interprétation exacte à donner à cette disposition de l’accord.
On estime que le manque de contingents ne pourrait empêcher effectivement qu’environ 4000 ressortissants de l’UE-8 à immigrer en Suisse. Cela correspond à 6% de l’effectif des personnes admises l’année dernière.
