Service de l’emploi et location de services

A cette fin, elle prévoit ce qui suit:

• Quiconque exerce régulièrement et contre rémunération une activité de placement, qui consiste à mettre des demandeurs d’emploi en contact avec des employeurs, doit avoir obtenu une autorisation d’exercer.
• Quiconque emploie des travailleurs et procure professionnellement les services de travailleurs à des clients a besoin pour cela d’une autorisation.

L’octroi de l’autorisation est lié au respect de diverses conditions et à l’accomplissement de diverses tâches. Pour exercer, une entreprise active dans l’emploi et la location de services a besoin en Suisse d’une autorisation cantonale, délivrée par son canton de domicile.

Si l’entreprise exerce régulièrement des activités transfrontalières, elle doit avoir, en plus de l’autorisation cantonale, une autorisation du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Le Seco est également l’autorité de surveillance des autorités cantonales d’exécution.

Le Seco tient en collaboration avec les cantons un registre électronique des entreprises de placement et de location de services.

Base juridique:

Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)

Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)

Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l’emploi (Ordonnance sur les émoluments LSE, OEmol-LSE)

Lien utile

Répertoire des entreprises de placement et de location de services titulaires d’une autorisation.