L’Union patronale suisse regrette que le Conseil national ait approuvé la nouvelle loi sur la prévention. Le projet contient toutefois d’importantes améliorations par rapport à sa version initiale.
Pour l’Union patronale suisse (UPS), la prévention est une préoccupation importante et les employeurs sont aujourd’hui déjà très actifs en matière de prévention lorsqu’elle est directement liée au monde du travail et à la responsabilité de l’employeur. Du point de vue des employeurs, la sécurité et la santé au travail sont aujourd’hui suffisamment réglementées par la loi sur le travail (LTr), la loi sur l’assurance-accidents (LAA) et la loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT). Et le résultat est positif. Les employeurs estiment qu’une nouvelle loi universelle sur la prévention est inutile.
Renoncer à un institut de la prévention
L’UPS regrette que le Conseil national ait accepté la loi sur la prévention par 97 voix contre 71 et 1 abstention. La chambre basse a néanmoins renoncé à la création d’un institut de prévention. La fondation Promotion Santé Suisse doit à l’avenir concevoir des programmes de prévention sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), et distribuer les ressources. Comme le Conseil national, l’UPS est d’avis que cette fondation peut reprendre les tâches supplémentaires dans le domaine des maladies non transmissibles et psychiques. Il faut donc construire sur ce qui existe déjà pour atteindre les objectifs de la prévention.
Il a aussi été question du supplément pour la prévention sur les primes des caisses-maladie. Aujourd’hui, il est de la compétence du ministre de la santé d’augmenter ce supplément. A l’avenir, la décision appartiendrait au Conseil fédéral. En outre, une limite supérieure serait fixée dans la loi. Le Conseil fédéral avait proposé de limiter le supplément à 0,125% d’une prime annuelle moyenne. Avec les primes actuelles, il pourrait ainsi porter le supplément de CHF 2,40 actuellement, à CHF 5,60 par an. Le Conseil national s’est cependant prononcé en faveur d’une limitation du supplément à 0,1% d’une prime annuelle moyenne. L’UPS salue cette décision.
Il faut redéfinir la « maladie »
Notre association prend également acte avec regret que le Conseil national, par 76 voix contre 75 et 2 abstentions, s’est prononcé contre une motion visant à mieux cerner la notion de maladie. Ainsi a prévalu la proposition du Conseil fédéral, selon laquelle il faut entendre par maladie une atteinte à la santé physique ou psychique, pour autant que celle-ci ne découle pas d’un accident. La loi sur la prévention passe au Conseil des Etats.
