Le Conseil fédéral a adopté et soumis au Parlement le «message sur l’amélioration de l’application de l’AVS». Les modifications techniques de la loi qu’il mentionne apportent à l’application de l’assurance, indépendamment des points de réforme controversés, des améliorations que personne ne conteste et qui sont en attente depuis des années. Leur entrée en vigueur est prévue pour 2012. Dans le courant de 2011, le Conseil fédéral entend en outre jeter les bases d’une réforme en profondeur de l’AVS. L’Union patronale salue ce développement.
Le double échec subi par la 11e révision de l’AVS, en 2004 et lors de la dernière session d’automne a laissé en souffrance des modifications législatives de nature technique qui n’ont jamais été contestées et qui sont importantes pour le bon fonctionnement de l’AVS. Lors de la procédure de consultation organisée par le Département fédéral de l’Intérieur, l’Union patronale suisse a salué l’idée de découpler ces points de révision des mesures de réformes matérielles controversées. Dans cet esprit, le Conseil fédéral présente à présent au Parlement «un projet d’amélioration de l’application de l’AVS». Puisqu’il est superflu d’engager à son sujet une nouvelle procédure de consultation, le Gouvernement espère que cette révision accélérée sera traitée par le Parlement vers la mi-2011 au plus tard et qu’elle pourra entrer en vigueur dès 2012.
Vers des réformes en profondeur pour 2011
Pour l’Union patronale suisse, la réforme structurelle de l’AVS ne peut souffrir aucun retard. Raison pour laquelle, et parce que le processus législatif concernant ce sujet exigera du temps, elle salue l’intention du Conseil fédéral de jeter l’an prochain les bases d’une réforme en profondeur de l’AVS. Le patronat entend collaborer dans un esprit constructif à cet effort s’il s’agit d’aboutir avec d’autres milieux intéressés, en particulier les organisations de travailleurs, à une conception commune des perspectives financières de l’AVS ainsi que de l’évolution démographique et de ses conséquences économiques et sociales. La commission de l’AVS/AI offre à cette fin une plate-forme adéquate.
En plus de la garantie financière à long terme de l’AVS, il convient de moderniser son fonctionnement. Il faut pour cela adapter l’assurance aux nouveaux principes de gestion administrative, par exemple dans les domaines du gouvernement d’entreprise, de la gestion des risques, des systèmes de contrôle et de l’informatique.
Le Conseil fédéral prévoit de soumettre au Parlement, lors de la prochaine législature, un message sur chacun des deux volets de cette “réforme essentielle”. Cette manière de procéder empêchera que de nouveautés techniques incontestées soient à nouveau bloquées par des différents politiques portant sur l’organisation matérielle de l’AVS.
