La Confédération a institué le registre des allocations familiales afin d’empêcher qu’il soit possible de percevoir plusieurs allocations pour un même enfant. Le registre sera mis en service le 1er janvier 2011. Un accès restreint en ligne permettra aux parents et aux employeurs de vérifier si des allocations sont déjà versées pour un enfant, et par quelle caisse de compensation.
Le registre centralise les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Selon Office fédéral des assurances sociales (OFAS), son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons. Il est géré par la Centrale de compensation de l’AVS/AI et financé par la Confédération.
Actualisation grâce à un échange de données réglementé
D’après l’estimation actuelle, 1,7 million d’enfants et de jeunes devraient être enregistrés lors de la mise en service du registre pour lesquels une allocation pour enfant ou une allocation de formation professionnelle est versée. Les organes d’exécution des allocations familiales (environ 200 caisses de compensation pour allocations familiales, 35 caisses de chômage et 79 caisses de compensation AVS) sont tenus de transmettre au registre les données nécessaires. Pour garantir que les données du registre soient complètes et à jour, ils doivent lui annoncer dans un délai d’un jour ouvrable toute nouvelle allocation familiale et toute modification (par ex. la fin d’une formation et par là même du droit à l’allocation). L’Office fédéral des assurances sociales veille au respect de cette obligation.
Accès restreint, par ex. pour les parents vivant séparés
Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficiera d’un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il n’est pas rare en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir justice.
Adresse pour la consultation en ligne: www.infoafam.zas.admin.ch
