Dans le cadre de l’exécution des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes avec l’UE, plus de 40 000 personnes soumises à l’obligation d’annonce ont été contrôlées en 2010 dans les entreprises suisses. L’examen des conditions de salaire et de travail a mis au jour davantage d’infractions aux mesures d’accompagnement. L’Union patronale suisse est convaincue que les mesures d’accompagnement constituent un outil efficace pour lutter contre le dumping salarial et social.
Les mesures d’accompagnement à l’accord sur la libre circulation des personnes visent à éviter que les salaires et les conditions sociales en Suisse ne soient mis sous pression. Les conditions de travail sont contrôlées chaque année par les commissions tripartites (employeurs, travailleurs, Etat) et paritaires (employeurs et travailleurs). Les commissions paritaires surveillent les branches avec conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT), tandis que les branches sans CCT sont soumises à la surveillance de commissions tripartites cantonales.
18 000 entreprises suisses passées à la loupe
En 2010, les contrôles ont été étoffés. Au total, 40 000 personnes soumises à l’obligation d’annonce ont fait l’objet de contrôles, comme l’a communiqué le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) dans son rapport relatif à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. Quelque 18 000 entreprises suisses et environ 16 000 entreprises de l’UE détachant des travailleurs en Suisse ont ainsi été passées à la loupe.
Les données recensées révèlent que 38% des entreprises détachant des travailleurs n’ont pas respecté les conditions salariales contraignantes fixées dans les conventions collectives de travail étendues. Les commissions tripartites cantonales ont constaté que près de 12% des entreprises contrôlées détachant des travailleurs pratiquent des sous-enchères salariales, les salaires examinés étant comparés aux salaires usuels définis par les commissions tripartites elles-mêmes.
En outre, le problème de la pseudo-indépendance s’est aggravé. Une indépendance peut être simulée afin de contourner des standards minimums en matière de salaire et de conditions de travail, dans la mesure où ces normes ne s’appliquent pas aux indépendants. Selon les données fournies par les contrôleurs, des soupçons d’indépendance fictive ont été à l’origine de 23% des contrôles effectués. Selon le SECO, les résultats du rapport permettent de conclure que, dans l’ensemble, les mesures d’accompagnement sont efficaces.
Les mesures d’accompagnement jouent pleinement leur rôle
L’Union patronale suisse (UPS) déplore l’augmentation du nombre d’«infractions suspectées». Cependant, elle tient à souligner qu’il s’agit d’infractions suspectées, qui ne sont pas forcément graves. Après analyse détaillée du rapport, l’UPS arrive à la conclusion que le système des mesures d’accompagnement joue pleinement son rôle et qu’il permet de maîtriser les risques de dumping salarial et social.
L’UPS attend les résultats du rapport du groupe de travail ad hoc institué par le SECO pour se prononcer sur le problème de l’indépendance fictive et les mesures nécessaires pour combattre efficacement les abus.
