La commission sociale du Conseil national veut que les entreprises comptant plus de 250 employés réservent 1% de leurs emplois pour les handicapés. En cherchant à introduire ce quota, la commission souhaite réintégrer le plus grand nombre de rentiers AI possible sur le marché du travail. L’Union patronale suisse rejette résolument l’introduction d’un quota d’intégration.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est prononcée début novembre par 14 voix contre 12 en faveur d’un quota de 1%. Ce quota devrait s’appliquer aussi bien au secteur public qu’à l’économie privée. Les entreprises qui ne respecteraient pas le quota devraient verser un dédommagement. Celui-ci correspondrait au montant d’une rente annuelle minimale d’invalidité.
Les personnes concernées seraient tolérées comme les « intégrés du quota »
Comme la présidente de la commission l’a dit à Berne devant les médias, les entreprises doivent engager les personnes handicapées dont la rente a été réduite ou supprimée dans le cadre de la révision de l’assurance-invalidité (AI). Avec la 6e révision de l’AI, 16 800 rentiers AI devraient retrouver du travail. La réglementation du quota ne devrait rester en vigueur que jusqu’à dix ans après l’entrée en vigueur de la 6e révision de l’AI. Le quota était censé donner l’impulsion nécessaire à la création d’un nombre suffisant d’emplois pour handicapés, a déclaré la présidente de la commission.
L’Union patronale suisse (UPS) rejette résolument l’introduction d’un quota. Elle estime qu’un taux d’intégration imposé aux employeurs, combiné avec un système bonus/malus, n’est pas de nature à atteindre le but visé. La contrainte et les quotas ne créent pas de bonnes conditions pour intégrer les handicapés dans un environnement de travail qui soit agréable pour eux. Les personnes concernées seraient tolérées dans les entreprises comme les « intégrés du quota » et mises à l’écart. Elles ne seraient pas acceptées dans le personnel comme des collaborateurs à part entière. De telles dispositions n’ont pas non plus fait leurs preuves à l’étranger.
Ne pas faire porter le poids de l’intégration des handicapés aux seuls employeurs
Introduire des quotas et des taxes de dédommagement reviendrait à instituer un impôt des employeurs pour déroger ainsi au financement paritaire de l’AI. Car d’une part, certains employeurs, ne serait-ce que par leur activité ou la taille de leur entreprise, n’ont pas la possibilité d’intégrer des handicapés. Le malus serait pour eux un impôt inévitable. D’autre part, les employeurs à eux seuls seraient chargés de la solution d’un problème qui ne les concerne pas qu’eux, mais qui touchent toute la société.
