Le Conseil des Etats dans sa majorité a approuvé la deuxième étape de la révision 6b de l’AI, mais il en a toutefois réduit l’ampleur. En outre, sur le potentiel d’économies, il s’est beaucoup écarté de l’objectif d’assainissement initial. Le projet retourne au Conseil national.
La révision 6b de l’AI a pour but de remettre à l’équilibre les finances déficitaires de cette assurance et de rembourser ses dettes qui se montent à 15 milliards de francs. Elle est aussi destinée à corriger de mauvaises incitations : le travail doit être récompensé. C’est pourquoi le système actuel de rentes à quatre échelons devrait être remplacé par un modèle sans échelons (élimination des effets de seuil).
Le Conseil des Etats a approuvé la révision par 30 voix contre 9 et 4 abstentions. Ainsi, il a donné son appui à la modification du système des rentes, qui contribue à l’encouragement de la réinsertion. Avec le nouveau système, le droit à une rente s’ouvrira à partir d’un taux d’invalidité de 40%. Les personnes invalides à 40% percevront une rente de 25%. Lorsque le taux d’invalidité se situe entre 40 et 49%, la rente AI progressera de 2,5% par degré d’invalidité et dès 50%, elle correspondra au taux d’invalidité effectif. Une rente entière ne sera versée qu‘à partir d’un taux d’invalidité de 80% au lieu de 70% jusqu’à présent.
Le Conseil des Etats ne veut pas toucher aux rentes en cours
Contrairement au Conseil fédéral, le Conseil des Etats n’entend plus appliquer le nouveau système qu’aux nouvelles rentes et non aux rentes en cours. Cela représente une diminution d’économies de 80 millions de francs par rapport à la version du Conseil fédéral. La Chambre des cantons a approuvé une réduction de la rente pour enfants. Actuellement, les bénéficiaires de rentes AI perçoivent pour leurs enfants un montant équivalant à 40% de la rente AI correspondant au revenu annuel déterminant moyen. A l’avenir, ce taux sera abaissé à 30%.
Pour une règle de stabilité
Enfin, le Conseil des Etats a approuvé l’introduction d’une règle dite de stabilité qui doit assurer l’équilibre financier de l’AI à long terme. Ce mécanisme prévoit des mesures dans l’hypothèse où l’assurance tomberait dans une situation financière précaire. Si ses ressources chutent au-dessous d’une certaine limite, le Conseil fédéral devra relever le taux de cotisation de 0,1 pour cent. En outre, l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix sera supprimée. La rente AI devra toutefois atteindre au moins 95% de la rente servie par l’AVS et être adaptée à l’évolution des prix au plus tard au bout de cinq ans.
Le potentiel d’économies n’est plus que de 250 millions
Le projet voté par les sénateurs s’écarte énormément de l’objectif d’assainissement initial. Si le projet soumis en consultation présentait encore un potentiel d’économies de 700 millions de francs, il a déjà été ramené à 325 millions dans le message du Conseil fédéral. Dans sa version votée par le Conseil des Etats, il recèle encore un potentiel d’économies de 250 millions de francs. Il retourne maintenant au Conseil national.
L’UPS met en garde contre la négligence
Pour l’Union patronale suisse (UPS), le projet voté par la Chambre des cantons compromet l’assainissement de l’AI parce qu’il s’écarte beaucoup trop de l’objectif d’assainissement initial. On ne rappellera jamais assez que le relèvement de la TVA entré en vigueur au 1er janvier 2011 est limité à sept ans et que le succès de la révision 6a qui va s’appliquer dès le 1er janvier 2012 est incertain.
Si l’on veut qu’en plus de l’équilibre du compte désormais budgété pour 2026, on parvienne également à réaliser la suppression de la dette de 15 milliards de francs, il faut absolument que les données fondamentales du compte de l’AI évoluent beaucoup plus favorablement que jusqu’ici. L’échec de l’assainissement de l’AI alors que l’on est si près du but n’est dans l’intérêt de personne.
