Prévoyance professionnelle: la CSSS-N prend une décision de principe sur la répartition des excédents

21 octobre 2010 Nouvelles

La Commission sociale veut désamorcer le conflit relatif à la répartition des gains de la prévoyance professionnelle. A l’avenir, les assureurs devront faire figurer leurs frais administratifs dans le contrat d’assurance.

Une solution se dessine dans cette polémique vieille de plusieurs années et portant sur  la participation des assurés aux excédents que les assurances-vie réalisent grâce aux affaires de la prévoyance professionnelle. Sur proposition de sa sous-commission « LPP », la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé sans opposition de déposer une initiative de commission prévoyant une quote-part minimale («legal quote ») définie autrement et en détail dans la loi plutôt que dans la seule ordonnance.

Dans sa teneur, l’initiative comporte trois dispositions qui, pour les affaires de la prévoyance professionnelle, doivent modifier comme suit la loi sur la surveillance des assurances (LSA) :

  • Les frais de gestion de l’assureur sont convenus désormais ex ante dans le contrat d’assurance ; les éventuels déficits ultérieurs ne doivent pas affecter la répartition des excédents.
  • La “legal quote” est calculée selon la méthode fondée sur le rendement; elle doit être fixée de telle sorte que la répartition des excédents entre l’assurance-vie et l’assuré reste la même.
  • Le niveau de la quote-part minimale est examiné et adapté au besoin.

Pour qu’un projet de loi puisse être élaboré, il faut à présent l’accord de la CSSS du Conseil des États.