Assurance maladie: limitation de la promotion des réseaux de soins
Le Conseil national a accepté de limiter la promotion des réseaux de soins en faisant passer à la caisse seulement les patients voulant choisir librement leur médecin. Il s’est rallié à la proposition de la conférence de conciliation par 111 voix contre 39.
| Roland A. Müller
La révision de la loi sur l’assurance maladie (LAMal) prévoit que seuls les patients qui rejoignent les réseaux continueront de s’acquitter de 10% de leur facture, une fois la franchise atteinte. Les partisans du libre choix du médecin verront quant à eux cette quote-part passer à 15%.
Maxima augmentés
Pour faire passer la pilule, les maxima à débourser de sa poche ont été fixés à 500 francs par an pour les assurés liés à un réseau et à 1000 francs pour les autres. Actuellement, le plafond est de 700 francs pour tout le monde. La hausse de la quote-part n’interviendra toutefois pas du jour au lendemain. Pour qu’elle s’applique, il faudra qu’une offre en réseau existe.
Si c’est le cas dans certains cantons, les nouveaux taux pourront y être imposés avant les trois ans de transition prévus après l’entrée en vigueur de la révision de la LAMal. Mais si aucune offre générale ne s’est imposée dans ce délai, le Conseil fédéral pourra maintenir la participation à 10%.
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
Lorsque nous discutons de la révision de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), sur laquelle nous voterons le 29 novembre, ce sont le plus souvent les questions de politique de sécurité qui reviennent au centre des débats. Le…
Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
