En matière de révision de la loi sur l’assurance-chômage, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats recommande au plénum de s’en tenir à sa propre version. A son avis, le Conseil national est allé trop loin dans les restrictions de prestations versées aux chômeurs.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a pris ses décisions dans la perspective du référendum dont menace la gauche. Le Conseil national était allé sensiblement plus loin que le Conseil des Etats et le Conseil fédéral dans les restrictions de prestations. Selon la volonté du Conseil national, les prestations destinées aux jeunes et aux chômeurs de longue durée seraient limitées.
La commission opposée à la réduction des indemnités journalières
Le Conseil national souhaiterait amputer les indemnités journalières des chômeurs de 5% chaque fois, au bout de 260 jours et de 330 jours, ce qui permettrait une économie de 30 millions de francs par année. La commission du Conseil des Etats demande à l’unanimité à la Chambre des cantons de refuser ces mesures. Elle voudrait en outre aussi accorder aux moins de 30 ans le droit de percevoir 400 indemnités journalières s’ils ont cotisé au moins 18 mois à l’assurance-chômage. Le Conseil national s’était prononcé, lui, pour une limitation de la durée de perception de ces indemnités à 260 jours.
En ce qui concerne les moins de vingt-cinq ans, la Commission du Conseil des Etats propose un compromis : ils n’auraient plus droit à l’avenir qu’à 200 indemnités journalières au lieu de 400. Le Conseil national voulait réduire la durée de perception de ces indemnités à 130 jours, ce qui se serait traduit par des économies supplémentaires d’un montant de 56 millions de francs.
Enfin, la commission s’est prononcée contre l’allongement des délais de carence pour les personnes qui ne trouvent pas d’emploi à la fin de leurs études. Selon la CSSS-E, l’accès à l’assurance-chômage serait par trop limité dans la version du Conseil national.
Retenue dans les cotisations salariales
Au chapitre de la hausse des cotisations salariales, la Commission du Conseil des Etats s’est alignée sur la position du Conseil national. Ce dernier s’était montré plus restrictif que le Conseil fédéral qui proposait une hausse de 2 à 2,3%. Il s’était limité à une augmentation à 2,2% seulement. La majorité bourgeoise du Conseil national voulait renoncer à un relèvement temporaire supplémentaire de 0,1 point. La commission des Etats s’est ralliée à ce point de vue et demande à la Chambre de l’approuver.
Au cours de la session de printemps, le Conseil des Etats traitera la révision de la loi sur l’assurance-chômage qui a pour but d’éponger les dettes de l’assurance. Si les Chambres approuvaient le projet dans la version de la commission du Conseil des Etats, il faudrait 16 ans pour assainir la caisse, estime la CSSS-E.
