La Commission de l’économie du Conseil des Etats souhaite que les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes puissent être renforcées déjà au cours de l’année prochaine. Elle incite le Conseil fédéral à présenter une motion urgente. L’Union patronale suisse a approuvé non sans réserves diverses interventions sur les mesures d’accompagnement.
La Commission de l’économie et des redevances (CER-E) a demandé au Conseil fédéral par voie de motion de présenter au Parlement jusqu’à fin février 2012 le projet de loi prévu. Selon le communiqué publié par les services du Parlement, la commission a pris cette décision par 8 voix sans opposition et deux abstentions.
Agir rapidement contre la pression sur les salaires et la concurrence déloyale
Des mesures doivent être prises afin notamment d’éviter que les problèmes en matière de pression sur les salaires et de concurrence déloyale ne s’aggravent, estime la CER-E. Ces problèmes pourraient conduire à un rejet de la libre circulation des personnes au sein de la population.
Le Conseil fédéral avait soumis à consultation en septembre un projet de loi destiné à combler les lacunes en la matière. Il s’agit en particulier de lutter contre la fausse indépendance et de faire appliquer des salaires minimaux qui devraient figurer dans les contrats-types de travail.
L’Union patronale suisse rejette certaines exigences
Pour la CER-E, les interventions parlementaires contenant ce genre d’exigences sont déjà dépassées. La commission a donné suite à une initiative parlementaire en provenance du Conseil national. Elle invite toutefois la commission-sœur du Conseil national à attendre le projet du Conseil fédéral et à examiner dans ce cadre comment certains points de l’initiative non compris dans le projet du gouvernement peuvent y être intégrés. Le Conseil fédéral se propose de présenter au début de l’année prochaine une analyse détaillée des avantages et des inconvénients de la libre circulation des personnes.
L’Union patronale suisse (UPS) a approuvé différentes motions sur les mesures d’accompagnement dans la mesure où, suivant la ligne du projet du Conseil fédéral, elles proposent la révision de la loi sur les travailleurs détachés.
L’UPS rejette toutefois les exigences suivantes:
- Introduction d’une caution légale obligatoire pour faire respecter les dispositions de la loi sur les travailleurs détachés.
- Introduction d’une responsabilité solidaire légale du premier entrepreneur vis-à-vis de ses sous-traitants.
- Publication obligatoire de contrats-types de travail comportant l’indication de salaires minimums.
- Attribution de compétence aux commissions paritaires pour mettre fin à la fausse indépendance.
