La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats soutient le déplafonnement du pourcent solidaire en faveur de l’assurance-chômage. Cette contribution doit également être prélevée sur les parts de salaire excédant 315 000 francs. Pour l’Union patronale suisse, ce déplafonnement contredirait le principe d’assurance.
Par 10 voix contre 2, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) propose d’accepter la motion «Assainissement de l’assurance-chômage» adoptée par la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N). Cette motion exige qu’un pourcent de solidarité soit temporairement perçu sur les parts de salaire supérieures à 315 000 francs. Actuellement, un tel pourcent est déjà prélevé sur les revenus situés entre 126 000 et 315 000 francs.
Selon les dernières estimations du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), ce déplafonnement de la contribution de solidarité rapporterait chaque année quelque 90 millions de francs de plus à l’assurance-chômage (AC), qui pourrait ainsi amortir sa dette deux ans plus vite que prévu.
Non à une répartition renforcée
L’Union patronale suisse (UPS) rejette fermement la proposition, estimant que des contributions au plafond illimité en faveur de l’AC porteraient atteinte au principe d’assurance, qui fixe le gain annuel maximum assuré à 126 000 francs. L’esprit de solidarité serait clairement mis à mal. On renforcerait la redistribution, ce qui n’est ni prévu ni voulu par une assurance telle que l’AC.
Du point de vue démocratique, il serait malvenu, par ailleurs, de vouloir changer à nouveau la loi sur l’assurance-chômage deux ans à peine après la votation référendaire contestée sur la 4e révision de l’OACI. En effet, la durée de désendettement plus longue, critiquée aujourd’hui, était déjà connue alors et avait été sciemment acceptée par le Parlement.
