La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé, lors de la discussion par article du deuxième volet de la 6e révision de l’AI, d’apporter deux changements par rapport à la version du Conseil fédéral. Ils portent sur les questions des indemnités journalières et sur les conditions préalables donnant droit à une rente. La CSSS-N a toutefois reporté au mois d’août la décision relative au nouveau système de rente.
Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission propose que, pour l’assuré sans obligation d’entretien, l’indemnité journalière versée dans le cadre de mesures de réadaptation s’élève à 70 % (au lieu de 80 %) du revenu que l’assuré percevait pour la dernière activité lucrative exercée sans restriction due à des raisons de santé. Pour éviter les situations sociales difficiles, un montant minimal de 101 francs a été fixé. Selon les services parlementaires, les économies supplémentaires atteignent quelque 30 millions de francs.
Selon le Conseil fédéral, l’une des conditions pouvant ouvrir droit à une rente est que l’assuré ne soit pas «apte à la réadaptation». Or, cette interprétation a prêté à confusion.
La CSSS-N a maintenant opté pour une formulation plus claire. Elle stipule que le droit à une rente existe lorsque la capacité de gain d’un assuré ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels, ne peut être rétablie, maintenue ou améliorée ni par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, ni, dans un délai d’un an, par des traitements médicaux.
L’objectif est que les personnes concernées ne restent pas trop longtemps dans une situation incertaine et qu’elles soient incitées à accepter des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles. Une disposition supplémentaire vise en outre à empêcher que le versement de l’indemnité journalière soit interrompu en cours de traitement médical et que l’assuré doive recourir à l’aide sociale.
