Révision 6b de l'AI: la commission prend deux décisions
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé, lors de la discussion par article du deuxième volet de la 6e révision de l’AI, d’apporter deux changements par rapport à la version du Conseil fédéral. Ils portent sur les questions des indemnités journalières et sur les conditions préalables donnant droit à une rente. La CSSS-N a toutefois reporté au mois d’août la décision relative au nouveau système de rente.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission propose que, pour l’assuré sans obligation d’entretien, l’indemnité journalière versée dans le cadre de mesures de réadaptation s’élève à 70 % (au lieu de 80 %) du revenu que l’assuré percevait pour la dernière activité lucrative exercée sans restriction due à des raisons de santé. Pour éviter les situations sociales difficiles, un montant minimal de 101 francs a été fixé. Selon les services parlementaires, les économies supplémentaires atteignent quelque 30 millions de francs.
Selon le Conseil fédéral, l’une des conditions pouvant ouvrir droit à une rente est que l’assuré ne soit pas «apte à la réadaptation». Or, cette interprétation a prêté à confusion.
La CSSS-N a maintenant opté pour une formulation plus claire. Elle stipule que le droit à une rente existe lorsque la capacité de gain d’un assuré ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels, ne peut être rétablie, maintenue ou améliorée ni par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, ni, dans un délai d’un an, par des traitements médicaux.
L’objectif est que les personnes concernées ne restent pas trop longtemps dans une situation incertaine et qu’elles soient incitées à accepter des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles. Une disposition supplémentaire vise en outre à empêcher que le versement de l’indemnité journalière soit interrompu en cours de traitement médical et que l’assuré doive recourir à l’aide sociale.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
