Les commissions tripartites et paritaires ont effectué en 2011 plus de 38 000 contrôles dans des entreprises étrangères ayant détaché des travailleurs et dans des entreprises suisses. C’est ce qui ressort du rapport «Mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes Suisse-Union européenne» publié par le Seco.
En 2011, les commissions paritaires ont contrôlé environ 7500 entreprises étrangères ayant détaché des travailleurs et 11 000 entreprises suisses. En outre, 5600 indépendants soumis à l’obligation d’annoncer ont vu leur statut contrôlé. Dans cette catégorie professionnelle qui s’accroît d’année en année (+21%), on a soupçonné des cas de fausse indépendance dans 10% des cas contrôlés.
Au moins 27 000 contrôles prescrits
Au total, les commissions tripartites et paritaires ont effectué en 2011 plus de 38 000 contrôles. Ainsi le chiffre minimum de 27 000 personnes retenu dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés a été nettement dépassé.
Les commissions tripartites cantonales ont contrôlé les conditions de salaire et de travail dans le second œuvre de la construction, la location de services, la branche du nettoyage, dans l’hôtellerie ainsi que dans la surveillance et la sécurité de quelque 7000 entreprises ayant détaché des travailleurs et 7200 entreprises suisses.
En 2011, dans les entreprises suisses contrôlées sans convention collective de travail, des sous-enchères salariales ont été soupçonnés dans 9% des cas. Selon le communiqué du Seco, dans les entreprises étrangères ayant détaché des travailleurs, des infractions ont été soupçonnées lors de 14% des contrôles.
Davantage de travailleurs de l’espace UE/AELE
Dans les entreprises étrangères détachant des travailleurs et qui sont soumises à une convention collective, le taux d’infractions soupçonnées a atteint 35%, soit 3 points de pourcentage de moins qu’en 2010. Dans les entreprises suisses, le taux de sous-enchère soupçonné a atteint 26%, soit beaucoup moins que l’année précédente (41%). Mais les chiffres de 2011 sont difficilement comparables avec ceux de 2010.
Le nombre de travailleurs détachés provenant des Etats membres de l’UE/AELE a une nouvelle fois nettement augmenté en 2011. Alors qu’en 2010, 59 125 travailleurs détachés étaient encore actifs en Suisse, 66 150 travailleurs détachés ont été annoncés en 2011. Au total, en 2011, ce sont donc presque 180 000 résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce (détachés, prestataires de services indépendants et engagements de courte durée auprès d’employeurs suisses) jusqu’à 90 jours qui étaient actifs en Suisse. Par rapport à l’année précédente, les résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce ont augmenté de 22%.
