Le Conseil fédéral a adopté le message destiné aux Chambres fédérales concernant la loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Il prévoit de nouvelles possibilités de sanction contre l’indépendance fictive et les infractions aux conditions de travail et de salaire obligatoires. A l’occasion de la procédure de consultation, l’Union patronale suisse a réservé à ces proposition un accueil positif.
A l’avenir, l’abus en matière de libre circulation des personnes sera plus sévèrement puni. Le Conseil fédéral prévoit en effet de nouvelles possibilités de sanction contre l’indépendance fictive et les infractions aux conditions de travail et de salaire obligatoires. Ainsi, les fournisseurs de prestations indépendants originaires de l’UE qui souhaitent offrir leurs services en Suisse devront fournir des documents prouvant leur statut d’indépendant.
Le Conseil fédéral veut en outre lutter plus durement contre les pseudo-indépendants. Quiconque est convaincu d’abus doit pouvoir être sanctionné, par exemple, d’une suspension du travail. Des amendes sont également envisageables. A l’avenir, il doit aussi être possible d’amender des patrons qui emploient des travailleurs en Suisse sans respecter les salaires minimaux obligatoires prévus par des contrats-types de travail. Les entreprises détachant des travailleurs doivent désormais pouvoir être sanctionnées d’une amende si elles fournissent des prestations en Suisse malgré l’interdiction dont elles font l’objet.
Dans la consultation, l’Union patronale suisse (UPS) a réservé à ces propositions fédérale un accueil en principe positif. Elle entend à présent examiner de plus près la portée des changements. Selon un communiqué du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), une grande majorité des participants à la consultation s’est prononcée en faveur d’un durcissement des mesures d’accompagnement.
