L’Union patronale suisse publie certains articles du rapport annuel récemment publié légèrement abrégés ou actualisés en tant que série d’été.
La voie bilatérale n’a jamais été facile, mais depuis que nous l’empruntons, elle a toujours été la bonne. Elle incarne le pragmatisme plutôt que l’idéologie et vise à offrir les meilleures conditionscadres possibles à notre petite économie au cœur de l’Europe. Les Bilatérales III visent à renforcer et à renouveler ces bases.
Pour la Suisse, l’Europe est plus qu’un simple voisin : c’est notre partenaire économique avec lequel nous avons les liens les plus étroits. En effet, plus de 40 pour cent des exportations suisses sont destinées à l’Union européenne (UE) [1] . Près d’un million d’emplois en Suisse dépendent directement ou indirectement de ces échanges commerciaux [2] – de l’entreprise financière zurichoise à la manufacture horlogère dans le Jura, en passant par le constructeur de machines dans la vallée du Rhin saint-galloise. L’UE n’est pas seulement notre principal partenaire commercial. Les entreprises suisses font depuis longtemps partie intégrante des chaînes d’approvisionnement transfrontalières européennes.
Le modèle de réussite des Bilatérales doit être repensé
Il y a déjà environ 25 ans, cette réalité était déjà à la base de la voie bilatérale, cette solution pragmatique qui allie ouverture et autonomie. Elle permet à la Suisse d’accéder au marché intérieur européen sans qu’elle doive renoncer à son autonomie politique. Les Bilatérales sont une réussite incontestable pour la Suisse. Ces accords garantissent l’accès au marché, aident à lutter contre la pénurie généralisée de main-d’œuvre qualifiée et encouragent les investissements et l’innovation – autant de facteurs décisifs pour les entreprises de notre pays. Toutefois, les accords bilatéraux conclus jusqu’à présent entre la Suisse et l’UE remontent déjà à un certain temps et, sans nouvel accord-cadre, les traités existants perdraient de leur substance.
Les Bilatérales III offrent stabilité et prévisibilité et donnent accès à une main-d’œuvre qualifiée
Le nouveau paquet de négociations Bilatérales III apporte des améliorations essentielles. Il renforce la sécurité de planification pour les entreprises, modernise les accords existants et instaure ainsi une clarté juridique et de la sécurité. Il permet en outre une immigration en fonction du marché du travail : une économie florissante et en expansion a plus besoin de main-d’œuvre qualifiée étrangère, et inversement. La main-d’œuvre qualifiée immigrée complète le potentiel de la main-d’œuvre suisse, et ce sans l’évincer.
Des risques, oui, mais s’ils restent gérables et contrôlables
Bien entendu, le paquet négocié n’est pas sans risques. Les éléments institutionnels de la future coopération avec l’UE comportent certes un risque. Mais la reprise dynamique du droit n’est pas réalisée sans raison : elle veille à ce que des règles uniformes s’appliquent là où la Suisse participe au marché intérieur européen. Cela crée une sécurité juridique, mais exige aussi de la vigilance. Ainsi, de futures modifications législatives au niveau européen peuvent avoir des répercussions sur la législation suisse. Cependant, « dynamique » ne veut pas dire « automatique » : la Suisse garde le dernier mot et participe au processus législatif au sein de l’UE. Les intérêts centraux de la Suisse, à l’image de la protection salaires, sont également préservés : les mesures de protection salariale négociées par les partenaires sociaux et le bouclier juridique général offert par une clause de non-régression garantissent le maintien du niveau de protection actuel.
La reprise partielle de la directive relative aux droits des citoyens de l’Union pose également certains défis. Elle peut entraîner une pression migratoire supplémentaire limitée et, par conséquent, des dépenses sociales un peu plus élevées. Avec la clause de sauvegarde, la Suisse dispose néanmoins d’un instrument d’urgence qui peut être activé lorsque les problèmes liés à l’immigration deviennent trop importants.
Le pragmatisme plutôt que l’idéologie
Ce paquet est le résultat d’un compromis difficilement obtenu, mais réussi, qui, comme tout compromis, exige aussi des concessions. Néanmoins, si l’on évalue les opportunités et les risques de manière objective, on se rend compte que les avantages l’emportent largement. Le paquet de négociations Bilatérales III renforce la stabilité et la planification, garantit les investissements et permet ainsi aux entreprises de continuer à agir dans un environnement prévisible.
[1] https://www.eeas.europa.eu/switzerland/european-union-and-switzerland_en
[2] https://cdn.avenir-suisse.ch/production/uploads/2020/03/analyse_effet_bilaterales_emploi_avenir_suisse_2019.pdf