Dans le cadre de la consultation, l’Union patronale suisse (UPS) a pris position sur le paquet contractuel négocié pour la stabilisation et le développement des relations Suisse-UE («accords bilatéraux III»). L’accent est mis sur la libre circulation des personnes et la protection du salaire. Dans tous les autres domaines du dossier, l’UPS renvoie à l’avis d’economiesuisse et le soutient.
Les employeurs estiment qu’il existe un paquet de mesures équilibré qui apporte clarté juridique, sécurité juridique et prévisibilité pour les entreprises, ainsi que des perspectives sûres pour les salariés. En outre, le paquet permet une gestion de l’immigration axée sur le marché du travail, qui complète le potentiel de main-d’œuvre nationale sans pour autant l’évincer.
Il existe des risques, mais ils restent gérables
Les employeurs reconnaissent que ce paquet comporte également des inconvénients. L’adoption partielle de la directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union peut entraîner une augmentation des dépenses sociales et une certaine pression migratoire supplémentaire. L’adoption dynamique du droit comporte également des risques, car les futures modifications législatives peuvent avoir un impact sur la Suisse et ses processus de démocratie directe. Ces risques sont toutefois limités, car il n’y a pas d’automatisme et les exceptions, notamment en matière de protection des salaires et d’immigration, sont clairement définies et donc garanties par le droit international.
Le marché du travail libéral doit être préservé
Les mesures nationales de protection des salaires 1-13 visant à garantir les niveaux nationaux de protection des salaires sont approuvées en tant que paquet et doivent être adoptées intégralement. La protection du salaire est ainsi garantie. En revanche, la mesure 14 proposée par le Conseil fédéral dans le domaine de la protection contre le licenciement est rejetée par les employeurs, car elle n’est pas pertinente par rapport aux mesures de protection salariale dans le contexte du plan de stabilisation et équivaut en outre à un renforcement de la protection contre le licenciement des représentants des employés dans l’entreprise, des conseils de fondation et des représentants syndicaux.
Le paquet de négociations offre une sécurité de planification, de la stabilité et renforce le site
Dans l’ensemble, ce paquet permettra d’apporter des améliorations essentielles en matière de sécurité et de stabilité de la planification. Il contribue de manière importante à garantir les besoins en main-d’œuvre, renforce la qualité des sites et permet de poursuivre sur la voie du succès suisse – et donc de garantir la fiabilité des relations bilatérales pour les années à venir. Compte tenu de ce qui précède, l’UPS soutient le présent paquet de négociations. L’évaluation finale du paquet global et le mot d’ordre correspondant seront décidés une fois les délibérations parlementaires terminées.