La directive 2004/38/CE, plus connue sous le nom de directive citoyenneté, fait partie des Bilatérales III. La reprise partielle de ce texte par la Suisse aura des implications multiples: le droit de séjour, l’aide sociale et les prestations complémentaires sont notamment concernés. Pour quel avantage? Et quelles conséquences financières et institutionnelles pour la Suisse?
Une étude menée par le bureau de recherche Ecoplan, sur mandat du Secrétariat d’Etat aux migrations, répond à ces questions. Un chiffre retient l’attention: 570.000 personnes pourraient demander un droit de séjour permanent en vertu de la directive européenne. Un chiffre vertigineux qui, de prime abord, ferait craindre un afflux massif de ressortissants européens.
Il n’en est rien. Et cela pour plusieurs raisons. La Suisse a obtenu une exception de taille dans le cadre des négociations avec l’Union européenne (UE) sur les Bilatérales III: le droit de séjour permanent pour les ressortissants européens après un séjour de cinq ans n’est ouvert qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle. Qui plus est, le nouveau droit n’entraîne pas de changement de statut automatique. Pour l’obtenir, il faudra en faire la demande et il ne sera accordé qu’aux ressortissants de l’UE qui remplissent les conditions requises.
Cette population active, faut-il le souligner, contribue davantage aux assurances sociales qu’elle n’en dépend
Selon l’étude d’Ecoplan, la reprise partielle de la directive citoyenneté autoriserait chaque année 50.000 à 70.000 personnes à obtenir ce droit, tout en précisant qu’une grande majorité d’entre elles n’en fera pas usage. A l’exemple des titulaires d’un permis d’établissement C qui n’en tireront aucun bénéfice. L’étude prévoit ainsi entre 4000 à 20.000 demandes par année.
On le voit, la transposition suisse de la directive 2004/38/CE se traduira avant tout par un changement administratif. Elle n’entraînera en aucun cas une vague d’immigration. La nouvelle réglementation s’adresse principalement aux personnes qui vivent en Suisse depuis longtemps ou qui rempliront les conditions requises dans un avenir proche. Une population active qui, faut-il le souligner, contribue davantage aux assurances sociales qu’elle n’en dépend.
Mais qui dit changement administratif dit aussi charges administratives. Dans un premier temps, la transposition partielle de la directive entraînera une augmentation de la charge de travail des autorités de la migration. Or, ces coûts supplémentaires doivent être relativisés au regard des bénéfices économiques et sociaux potentiels. Et ils sont nombreux.
Dans leurs conclusions, les auteurs de l’étude Ecoplan soulignent que la reprise de la directive européenne «renforce les relations bilatérales avec l’UE et a un impact positif sur la pyramide des âges, le marché du travail et le système de santé. Parallèlement, les Suisses qui vivent, travaillent ou étudient à l’étranger bénéficient de droits équivalents». On ne saurait mieux dire.
Le commentaire de Marco Taddei est paru dans «l’Agéfi».