Le marché du travail suisse continue de connaître une mutation structurelle profonde vers des activités plus qualifiées et à forte valeur ajoutée. Parallèlement, les défis démographiques s’aggravent également dans les pays de l’UE/AELE. Dans ce contexte, l’économie suisse reste tributaire de l’accès à une main-d’œuvre hautement qualifiée provenant d’États tiers.
Chaque année, le Conseil fédéral (CF) fixe, au moyen de contingents, le nombre de travailleurs hautement qualifiés que l’économie suisse est autorisée à recruter l’année suivante en provenance des États tiers hors UE/AELE et du Royaume-Uni. Dans le cadre de la consultation, l’Union patronale suisse (UPS) a présenté ses estimations pour l’année 2027. Pour les entreprises, il est essentiel qu’il existe suffisamment de possibilités de recrutement de main-d’œuvre provenant d’États tiers et qu’il soit possible de réagir rapidement à l’évolution des besoins. Le système des contingents devrait offrir aux entreprises la sécurité de planification nécessaire tout en garantissant une flexibilité suffisante.
En outre, plusieurs branches soulignent que les conditions d’admission existantes sont parfois très restrictives dans la pratique. Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration notamment, des exigences élevées compliquent le recrutement de personnel qualifié en provenance d’États tiers, alors même que les besoins sont particulièrement importants, notamment pour les cuisiniers spécialisés. De ce fait, les entreprises ne parviennent pas toujours à couvrir leurs besoins en personnel.
À l’heure actuelle, il ne faut pas s’attendre à ce que les besoins en main-d’œuvre étrangère qualifiée diminuent. Au contraire, une augmentation des contingents pourrait s’avérer nécessaire si le statut de protection S venait à être supprimé en mars 2027 : la Confédération part du principe que les personnes bien intégrées bénéficiant du statut S pourront à l’avenir, de plus en plus souvent, passer à un statut de séjour ordinaire, pour autant que les conditions requises soient remplies. Comme cette transition s’effectue dans le cadre des procédures régulières prévues par le droit des étrangers et soumises à des contingents, il convient de veiller à ce que des contingents suffisants soient disponibles afin que les travailleurs qualifiés et déjà bien intégrés puissent continuer à être employés en Suisse même après une éventuelle suppression du statut S.
Dans ce contexte, l’UPS demande au CF de fixer le niveau des contingents pour l’année 2027 au moins au niveau de l’année précédente. Si le statut de protection S venait à être supprimé, les contingents pour les ressortissants d’États tiers devraient être portés de 8 500 à 10 000, afin que la main-d’œuvre qualifiée et déjà bien intégrée reste sur le marché du travail suisse.
- pour les États tiers : contingent de 8 500 (contingent de 10 000, en cas de suppression du statut S)
- pour les prestataires de services de l’UE/AELE : contingent de 3 500
- pour les travailleurs du Royaume-Uni (UK) : contingent de 3 500
Même si le potentiel de main-d’œuvre nationale est mieux exploité et que le recrutement dans l’espace UE/AELE continue d’être encouragé, les besoins de nombreuses entreprises ne peuvent pas être entièrement couverts. Les ressortissants d’États tiers continuent donc d’apporter une contribution importante au maintien de la compétitivité et de la capacité d’innovation de la place économique suisse.
L’UPS soutient par ailleurs le maintien du contingent distinct pour le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni reste un important partenaire économique, commercial et de recherche pour la Suisse et dispose d’un vaste vivier de main-d’œuvre hautement qualifiée. Du point de vue des employeurs, il est important que les contingents distincts pour le Royaume-Uni ne se fassent pas au détriment des contingents ordinaires destinés aux ressortissants d’États tiers.
Réponse à la consultation de l’Union patronale suisse (en allemand uniquement)