Lorsque le rapport final de l’étude Ecoplan, réalisée pour le compte du Secrétariat d’État aux migrations, intitulée « Analyse d’impact de la réglementation (AIR), externe à l’administration, concernant la reprise partielle de la directive relative au droit des citoyens de l’Union (directive 2004/38/CE) » et datée du 9 mai 2025, indiquait le nombre de 570 000 ressortissants de l’UE/AELE susceptibles d’obtenir un droit de séjour permanent en Suisse dans les années à venir, la presse en a fait ses choux gras : tous les grands journaux suisses se sont mis à parler de « centaines de milliers de nouveaux ayants droit ». Mais en parcourant l’étude, on s’aperçoit que ce chiffre ne traduit pas une nouvelle vague d’immigration imminente. Il décrit principalement des personnes qui vivent ici depuis longtemps ou qui rempliront les conditions requises dans un avenir proche. Les médias ont effectué un raccourci qui a souvent fait courir une idée erronée au sein de leur lectorat.
Un chiffre qui ne décrit pas un nouvel afflux mais une population existante
Selon Ecoplan, près de 1,5 million de ressortissants de l’UE/AELE vivaient en Suisse fin 2023. Après l’adoption partielle de la directive relative au droit des citoyens de l’Union, selon un modèle de calcul établi sur la base de microdonnées de 2017, extrapolé à l’effectif fin 2023, jusqu’à 570 000 citoyens de l’UE/AELE en Suisse pourraient remplir les critères d’un droit de séjour permanent selon l’art. 16 de la directive 2004/38/CE sur une période de cinq ans. Ce chiffre résulte de l’effectif de la population déjà établie, et non de futurs mouvements migratoires (voir Ecoplan 2025, pp. 36-37): seule une petite partie de ce chiffre concerne les personnes qui viendront s’ajouter dans les années à venir et qui rempliront bientôt aussi les critères. Autrement dit, la grande majorité de cette population immigrée vit déjà en Suisse, y travaille, y paie des impôts et est intégrée dans la société.
Non pas une poussée migratoire, mais un simple changement administratif
Le droit de séjour permanent prévu ne crée pas une nouvelle catégorie de séjour et n’entraîne pas non plus de changement de statut automatique. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande, et il n’est accordé qu’à ceux qui remplissent les conditions requises.
Selon l’étude Ecoplan, dans les faits, seule une petite partie des ayants droit feront une demande dans ce sens : en effet, l’étude prévoit entre 4000 et 20 000 demandes par an après la mise en place du droit de séjour permanent. En effet, ce droit ne présente aucune valeur ajoutée pour les personnes déjà titulaires d’un permis C.
Cela montre que la nouvelle réglementation serait avant tout un changement administratif et non un moteur de migration supplémentaire.
Pas de portes ouvertes pour les prestations sociales
Le droit de séjour permanent est en outre soumis à des conditions claires. En raison d’une exception négociée entre la Suisse et l’UE, il n’est ouvert qu’aux personnes qui vivent en Suisse depuis au moins cinq ans et sont considérées comme exerçant une activité lucrative. Les périodes de plus de six mois pendant lesquelles les personnes ont vécu uniquement des aides sociales ne sont pas prises en compte dans le calcul du délai de cinq ans requis pour l’obtention du droit de séjour permanent.
Selon Ecoplan, le droit de séjour permanent est basé sur la directive européenne sur la libre circulation des personnes 2004/38/CE, selon laquelle il peut être accordé après cinq ans de séjour légal, à condition que la personne concernée exerce une activité lucrative ou dispose de ressources financières suffisantes (pp. 36 sq.). Ces conditions sont similaires à celles du permis C, ou autorisation d’établissement, bien que les critères d’intégration ne soient pas vérifiés pour le droit de séjour permanent.
Conclusion : un chiffre symbolique, mais sujet aux erreurs d’interprétation
Les 570 000 évoqués ne représentent pas une nouvelle vague d’immigration, mais pour la plupart des citoyens de l’UE/AELE déjà présents ou qui y auront bientôt droit, ce qui conduit au chiffre tout aussi hypothétique de 690 000 personnes, lequel tient également compte de ceux qui pourraient obtenir un droit de séjour permanent sur une période de cinq ans. Le droit de séjour permanent prévu est avant tout une mise à jour juridique pour un groupe déjà existant, et non une invitation à une nouvelle immigration.