Les entreprises qui forment des apprentis doivent être favorisées lors de l’attribution de marchés publics. C’est ce que réclame une initiative parlementaire déposée en 2003. Pour l’Union patronale suisse, le renforcement général de la formation professionnelle est une préoccupation primordiale, mais la mesure proposée est inadéquate.
Une initiative parlementaire demande que l’on tienne compte, lors de l’attribution de marchés publics, du fait que l’entreprise donne une formation professionnelle initiale à des jeunes. Après examen des réponses apportées à la procédure de consultation, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national vient de décider d’adopter le projet de loi. Elle veut ainsi donner un signal en faveur du système de formation duale performant qui caractérise la Suisse.
Pour l’Union patronale suisse (UPS), la promotion de la formation professionnelle est certes une préoccupation centrale et louable. Mais l’UPS juge la mesure proposée peu expédiente. La situation sur le marché des places d’apprentissage est actuellement caractérisée par le fait que de nombreuses entreprises ne parviennent plus à pourvoir leurs places d’apprentissage. Cette situation est bien différente de celle d’il y a dix ans, quand l’initiative fut lancée, et où il était question d’une «pénurie de places d’apprentissage».
On peut craindre aussi que des entreprises trop petites ou trop spécialisées et donc incapables de former des apprentis soient pénalisées lors d’appels d’offres. Les entreprises ne trouvant pas d’apprentis qui conviennent seraient aussi désavantagées. De surcroît, la mesure favoriserait uniquement des métiers spécifiques – situés dans des branches bénéficiant de mandats publics. A cela s’ajoute le fait que la modification de la loi n’aurait pas beaucoup d’impact là où il serait le plus utile d’encourager la formation professionnelle. Par exemple, les grandes entreprises multinationales de services ou de commerce forment moins d’apprentis qu’elles pourraient le faire. Or, elles ne postulent que rarement pour des commandes publiques.
