La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) propose une déduction pour les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles avec un plafond de 12 000 francs. L’Union patronale suisse juge importante cette proposition de loi.
En ce qui concerne le projet portant sur la déductibilité des frais de formation et de perfectionnement, la majorité de la CER-N propose à son conseil de se rallier au Conseil des Etats: ce dernier avait décidé que les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles pourraient être déduits du revenu jusqu’à concurrence de 12 000 francs par an. Avec cette limite, l’intégralité des coûts de plus de 90 pour cent des formations devrait être déductible, ce qui représenterait une diminution des recettes de 10 millions de francs environ pour la Confédération et de 50 millions de francs environ pour les cantons.
Les cotisations des employeurs ne sont pas un revenu imposable
La majorité estime que cette solution est équilibrée et qu’elle garantit une imposition juste, sans créer d’effet d’aubaine excessif. Pour ces raisons, elle s’est prononcée aussi bien contre un montant maximal de 6000 francs (par 17 voix contre 6) que contre une suppression de la limite maximale (par 14 voix contre 9).
Enfin, pour garantir que la formation et le perfectionnement financés par l’employeur n’aient aucune répercussion sur le revenu imposable des employés et puissent être systématiquement considérés par l’employeur comme des charges justifiées par l’usage commercial, la commission propose également, par 17 voix contre 6, de modifier en conséquence la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct.
Progrès par rapport au projet du Conseil fédéral
L’Union patronale suisse (UPS) juge important le projet de loi. Il contribue à un environnement favorable à la formation continue. Il faut saluer tout particulièrement le fait que la CER-N veut s‘assurer que la formation professionnelle continue financée par les employeurs ne se transforme pas en revenu imposable pour les salariés. Dans le cas du projet du Conseil fédéral, au contraire, cela aurait pu être le cas, selon la pratique des administrations fiscales.
