La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) souhaite une amélioration du projet du Conseil fédéral sur le traitement fiscal des coûts des formations initiale et continue. Elle entend empêcher que certaines personnes ne soient plus fortement taxées que c’était le cas jusqu’ici. Cette décision va dans le sens de ce que demande l’Union patronale suisse.
Par 20 voix contre 5, la commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral qui vise à imposer les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles selon le principe de la capacité économique. La révision a pour but d’étendre la déductibilité des coûts de la formation professionnelle initiale et continue et de faire adopter une pratique moins restrictive et davantage axée sur la pratique dans le droit fiscal.
Aux termes du projet, ces frais font l’objet d’une déduction générale plafonnée dans la déclaration de revenu. Pour des raisons budgétaires, la majorité de la commission est favorable à un plafonnement de cette déduction.
Recul par rapport à la réglementation actuelle
Toutefois, elle souligne que, avec la nouvelle réglementation, les personnes qui suivent des cours de perfectionnement, actuellement totalement déductibles, seraient désavantagées si les coûts de ces cours sont plus élevés que le plafond prévu. Sachant en outre que des employés peuvent être contraints, pour des raisons d’évolution technique ou du changement du cadre réglementaire, de suivre ces cours pour continuer d’exercer leur profession, il est inacceptable qu’ils s’en trouvent pénalisés sur le plan fiscal. Afin d’éviter d’envoyer un mauvais signal à l’emploi, la commission a décidé à l’unanimité de charger l’administration de proposer une amélioration du projet dans ce domaine.
Ne pas imposer la formation continue financée par les employeurs
Sur le principe, l’Union patronale suisse (UPS) considère le projet de loi comme important et se réjouit de ce que la CER-N ait décidé de demander que l’on y apporte des précisions afin de l’améliorer. La formation professionnelle continue financée par les employeurs ne devrait jamais être considérée comme un revenu imposable du travailleur. Selon la pratique des offices d’’impôt, cette possibilité n’aurait pas pu être exclue.
