La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats refuse de garantir au niveau fédéral un droit aux allocations familiales pour les personnes exerçant une activité indépendante. L’Union patronale suisse salue cette décision.
Les travailleurs indépendants ne doivent pas avoir droit aux allocations familiales. Par 7 voix contre 4, La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS E) s’est opposée à l’assujettissement des travailleurs indépendants au régime obligatoire des allocations familiales. La commission recommande au Conseil des Etats de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur les allocations familiales et de rejeter l’initiative parlementaire ” Un enfant, une allocation “. La CSSS-E s’oppose ainsi à la décision du Conseil national de décembre dernier. La Chambre basse a approuvé à ce moment-là l’initiative par 95 voix contre 68 (lire à ce sujet l’information de l’Union patronale suisse du 16.12.09 : ” Le Conseil national veut des allocations familiales pour les indépendants “).
“Pas souhaitées par les intéressés”
Selon la majorité de la Commission CSSS-E, rien ne justifie l’octroi aux indépendants d’un droit aux allocations familiales au niveau fédéral. Une communication des services du Parlement précise d’ailleurs qu’une obligation de ce genre n’est même pas souhaitée par la plupart des personnes concernées. Avec cette initiative parlementaire, les indépendants seraient soumis à la loi sur les allocations familiales, devraient s’affilier à une caisse d’allocations familiales et payer des cotisations calculées en fonction de leur revenu soumis à l’AVS. Indépendamment de leur revenu, ils recevraient les mêmes prestations que les salariés.
L’Union patronale suisse (UPS) approuve d’autant plus la décision de la CSSS-E qu’elle s’oppose vigoureusement depuis le début à une obligation au niveau fédéral. Les travailleurs indépendants n’ont pas besoin de la même protection que les salariés. L’ensemble de notre ordre juridique tient compte de cet aspect. On le constate d’une part dans le droit privé, où le contrat d’entreprise et la mission comprennent nettement moins de normes de protection que le contrat de travail. D’autre part dans le droit des assurances privées, où il apparaît que l’AVS applique un taux spécial aux indépendants, que ceux-ci ne sont pas intégrés à la loi sur l’assurance-accidents et la loi sur l’assurance-chômage et enfin qu’ils ne sont pas sujets à la prévoyance professionnelle obligatoire.
Opposition d’une majorité de cantons
En outre – notamment dans le cas des travailleurs indépendants sans enfants – la cotisation à la caisse de compensation correspond à un indésirable impôt (supplémentaire) sur les société d’entreprise qui n’est pas souhaité. Pour ces divers raisons, la plupart des cantons jugent à juste titre inutile un tel rajout juridique.
