Débuts hésitants dans la réforme des PC

25 janvier 2017,  Nouvelles

La Commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral sur la réforme des prestations complémentaires (PC). Elle veut certes moderniser le système des PC, mais renonce dans un premier temps à des améliorations structurelles. Une réforme purement cosmétique ne permettra pas d’assurer les prestations complémentaires à long terme. A défaut de mesures efficaces, une énorme hausse des coûts est à redouter.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a donné son feu vert au débat sur la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC). Ainsi, le Parlement s’apprête à moderniser les PC. Cette réforme s’impose pour tenir compte du vieillissement de la population, faute de quoi une progression massive des coûts est imminente. C’est ce qui ressort d’une expertise des employeurs. Sans mesures destinées à contrer cette évolution, les cantons et les communes vont se retrouver en difficultés.

Pour continuer de garantir la sécurité financière des membres les plus faibles de notre société, nous serons bien obligés d’adapter le projet du Conseil fédéral sur différents points. La modernisation du système des PC nécessite en outre une approche globale. Le projet concernant le montant maximal du loyer, suspendu par la CSSS-N, doit donc être intégré dans la réforme des PC. C’est sur ce thème que la CSSS-E devra se prononcer lors de sa prochaine séance. Toutefois, les besoins concernant le montant minimal du loyer sont nettement inférieurs aux montants estimés par le Conseil fédéral.

Assurer les PC à long terme implique un désenchevêtrement des tâches de la Confédération et des cantons. Actuellement, la Confédération paie pour appliquer des décisions prises au niveau cantonal et inversement. Il s’agit de venir à bout de ce manque de transparence et des doublons. C’est pourquoi les employeurs demandent l’adoption de la motion Dittli (16.4087) «Prestations complémentaires. Organiser clairement les compétences pour renforcer le système». L’enclenchement d’un tel processus sera déterminant pour définir l’orientation à venir de prestations complémentaires solides.

Enfin, il nous manque un instrument permettant de lutter contre les abus à l’échelle de l’ensemble de la Suisse, notamment contre les fortunes et biens immobiliers à l’étranger non déclarés. L’année dernière, même les syndicats ont confirmé que d’anciens travailleurs immigrés ont négligé de déclarer au fisc des biens immobiliers qu’ils détenaient à l’étranger et ont tout de même sollicité en parallèle des prestations complémentaires. La motion Bortoluzzi (14.3703) «Prestations complémentaires. Lutter contre les abus» (reprise par de Courten) formule l’exigence d’une lutte cohérente contre les abus. Les employeurs recommandent aussi au Conseil des Etats d’adopter cette motion.

L’Union patronale suisse salue certes la décision de la CSSS-E de s’attaquer à la réforme des prestations complémentaires. Il ne s’agit pourtant que des premiers petits pas sur la voie de prestations complémentaires durables. Vu l’immensité des défis démographiques à relever, un projet d’un potentiel d’optimisation de 300 millions de francs seulement est totalement insuffisant.