Non au financement par les entreprises de l’accueil extra-familial des enfants

30 juin 2016,  Nouvelles

Le Conseil fédéral veut subventionner l’accueil extra-familial des enfants à hauteur de 100 millions de francs. Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation sur ce sujet, il a transmis au Parlement le message correspondant. Les employeurs appellent eux aussi de leurs vœux une meilleure conciliation entre travail et famille, mais la réduction générale des frais de garde visée ici n’est pas tenable sur la durée et manque son objectif. Les mesures financières destinées au soutien de projets semblent en revanche plus indiquées.

Le Conseil fédéral entend décharger les parents de la prise en charge de leurs enfants en mettant en place des incitations financières pour une durée de cinq ans. Avec ces 100 millions de francs provenant de l’escarcelle de la Confédération, le Conseil fédéral cherche en particulier à remédier aux incitations négatives à l’emploi des mères de famille. De leur côté, l’UDC et le PLR refusent que l’on encourage davantage la prise en charge extra-familiale des enfants. L’Union patronale suisse partage la préoccupation du Conseil fédéral. En effet, dans les années à venir, l’économie va avoir besoin d’une participation au marché aussi élevée que possible pour faire face au recul de la main-d’œuvre découlant à la fois de l’évolution démographique et de la limitation de l’immigration en Suisse.

Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message définissant deux axes d’intervention. Le Conseil fédéral entend, premièrement, soutenir financièrement les cantons et les communes qui étendent leur offre de prise en charge extra-familiale. A cet égard, il invite explicitement les cantons à impliquer les employeurs dans le financement de ces structures. L’Union patronale suisse (UPS) s’oppose fermement à ce qu’un tel engagement soit imposé aux entreprises. Une politique sociale régalienne ne saurait être mise en œuvre sur le dos des entreprises. Une obligation légale correspondante faite aux employeurs pénaliserait en outre leur engagement volontaire actuel ainsi que le facteur de production concerné, le travail, par des charges salariales supplémentaires dans un contexte économique déjà difficile.

Deuxièmement, le Conseil fédéral veut cofinancer les projets qui visent une meilleure adéquation aux besoins de l’offre de prise en charge, notamment par des horaires d’ouverture étendus ou par un accueil des enfants en âge scolaire durant toute la journée. L’accueil extra-scolaire en dehors de l’horaire habituel, en particulier, fait encore souvent défaut, raison pour laquelle l’UPS n’est pas opposée à une amélioration dans ce domaine.

Il n’y a en revanche aucune incitation à l’emploi ciblée et durable à attendre du subventionnement par les pouvoirs publics, large et non ajusté, de l’accueil extra-familial. Les employeurs suisses estiment que l’on peut remédier à ces inconvénients simplement et sans excès de bureaucratie : en misant sur la déduction fiscale des frais de prise en charge extra-familiale des enfants, il est possible de configurer le soutien aux parents de manière à ce qu’il vaille effectivement la peine pour eux d’exercer une activité lucrative.

La Confédération s’immisce sur le marché de la garde des enfants depuis 2003. A cet effet, le Parlement a déjà prélevé sur les recettes fiscales plus d’un demi-milliard de francs. A ce jour, ces fonds ont été utilisés pour faciliter la création de plus de 50 000 places d’accueil.