Formation professionnelle supérieure: le compromis raisonnable du Conseil national

15 septembre 2016,  Nouvelles

En matière de formation professionnelle supérieure, les deux Chambres sont d’accord sur le fait que l’Etat doit mieux soutenir les participants aux cours préparant à des examens fédéraux. Le Conseil des Etats veut cependant que les participations aux frais de cours soient versées avant l’achèvement des examens. Il bouleverse ainsi le système de financement élaboré par le Conseil fédéral. Le Conseil national propose maintenant un compromis raisonnable.

Le Conseil fédéral veut renforcer le système des examens fédéraux et participer financièrement aux coûts des cours de préparation assumés par les participants. Indépendamment du résultat, ces derniers se verraient rembourser une partie de ces frais une fois les épreuves officielles terminées. L’Union patronale suisse est favorable à ce nouveau système de financement. Il crée la base d’un soutien simple, équitable et transparent de la part des pouvoirs publics dans ce domaine de formation important.

Le Conseil des Etats a proposé d’indemniser les participants aux cours avant la fin de l’examen déjà. Sinon, il craint que les personnes intéressées ne soient dissuadées de suivre une formation professionnelle supérieure. Cette appréhension est cependant injustifiée dans la grande majorité des cas. Des 300 millions de francs que représente le marché des cours de préparation aux examens fédéraux, on estime à quelque 250 millions (plus de 80%) les cours financés par des ressources privées. Les pouvoirs publics ne contrôlent que 50 millions de francs. Entre 2017-2020, la Confédération s’apprête à accroître massivement son engagement, qui passera de 50 millions à 135 millions de francs en 2020. Par conséquent, il est à peine concevable que surviennent des problèmes systémiques dus à une question de  préfinancement».

Au surplus, les participants détenant déjà un diplôme professionnel sont rarement victimes de détresse financière. Un diplôme de formation professionnelle supérieure promet également une nette augmentation de salaire. Enfin, les branches définissent elles-mêmes les qualifications. Les établissements de formation et les associations répondent des coûts de mise en œuvre des cours de préparation de leur propre chef, sans intervention des pouvoirs publics.

La proposition du Conseil des Etats conduirait fatalement à une régulation étatique des cours et à une restriction de la préparation des examens. Cela va à l’encontre d’un système d’examens fédéraux qui répond à la volonté de se former selon des conditions et par des voies diverses. La proposition de la Chambre haute est d’autant plus grave qu’elle financerait aussi les participants à des cours qui ne se soumettent pas à un examen final. Cela ne correspond pas à une utilisation raisonnable des ressources financières ni à une promotion ciblée en faveur de diplômes reconnus.

Le Conseil national a reconnu cette problématique et proposé que la Confédération accorde des participations aux «demandes fondées». Ainsi, seuls les participants qui en ont vraiment besoin seront préfinancés. De l’avis de l’Union patronale suisse, le Conseil des Etats serait bien avisé de suivre le compromis de la Chambre du peuple, qui garantit un système de financement rationnel et équitable et qui, en outre, soutient les cas de rigueur financière de manière ciblée.