Le Conseil fédéral a mis en consultation la réforme AVS 2030. Comme déjà annoncé dans les lignes directrices, celle-ci présente un ensemble de mesures mettant fortement l’accent sur des recettes supplémentaires et des adaptations ponctuelles du système, au lieu de s’attaquer à la racine du problème – l’évolution démographique. Sous le prétexte de la « modernisation », les employeurs, les salariés, les indépendants et les PME doivent supporter une charge plus lourde et faire face à davantage de formalités administratives. De faibles recettes supplémentaires seraient ainsi confrontées à un déficit de plusieurs milliards de francs de l’AVS à partir de 2026. Le projet AVS 2030 ne fournit en outre pas une vue d’ensemble transparente du financement à long terme de l’AVS, car des paramètres centraux – en particulier le financement de la 13e rente AVS – restent en suspens.
Les incitations vont dans la bonne direction, mais ne remplacent pas une réforme structurelle
Selon le rapport explicatif, la réforme AVS 2030 poursuit plusieurs objectifs : elle vise à stabiliser financièrement l’AVS pour les années 2030-2040, à moderniser le système de perception des cotisations, à encourager le prolongement de la vie active, à adapter ponctuellement la prévoyance professionnelle, à moderniser les bonifications pour tâches éducatives et d’assistance, à introduire un mécanisme d’intervention financière et à créer des bases de données supplémentaires pour des réformes ultérieures. La réforme AVS 2030 contient donc certes certains éléments qui vont dans la bonne direction. Il s’agit notamment des incitations à poursuivre volontairement l’activité professionnelle après l’âge de référence et d’une meilleure prise en compte des cotisations versées après 65 ans dans le calcul de la rente. Il est toutefois choquant que le projet veuille également intervenir dans le 2e pilier et relever de 58 à 63 ans l’âge minimum pour la perception des prestations de vieillesse dans la prévoyance professionnelle. Un relèvement général de l’âge de retraite le plus précoce porte gravement atteinte aux solutions de prévoyance existantes. Les atouts du 2e pilier – liberté et flexibilité – s’en trouveraient ainsi sapés et mettraient en péril un système de prévoyance équilibré et performant.
Un relèvement de l’âge de référence a un double effet
Les mesures prévues par la réforme AVS 2030 portent principalement sur le volet des cotisations. Mais il n’est pas nécessaire de combler les lacunes par de nouvelles cotisations. Dans le monde numérisé d’aujourd’hui, il existe d’autres solutions pour rappeler aux personnes concernées leur obligation de cotiser. Le fait que le CF ne souhaite pas, dans la situation actuelle, actionner le levier le plus efficace – l’âge de référence – donne une impression de découragement et revient à fermer les yeux sur la réalité démographique : en Suisse, le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus a désormais dépassé celui des moins de 20 ans. Le nombre de personnes quittant le marché du travail est supérieur à celui des travailleurs suisses qui les remplacent. Le nombre de personnes actives devant financer la rente d’un retraité par le système de répartition continuera de baisser. Dans ces conditions, il serait nécessaire, ne serait-ce que d’un point de vue purement mathématique, d’agir sur l’âge de référence, car celui-ci a un impact tant sur les recettes que sur les dépenses. L’Union patronale suisse demande donc que la réforme AVS 2030 soit complétée par une véritable composante structurelle. Cela inclut notamment un relèvement progressif de l’âge de référence ou un mécanisme réglementé qui lie à long terme l’âge de référence à l’évolution démographique. Parallèlement, des solutions ciblées sont nécessaires pour les personnes ayant une longue carrière professionnelle, exerçant des métiers physiquement pénibles ou percevant de faibles revenus. Les réformes structurelles et les mesures d’accompagnement social ne doivent pas être opposées les unes aux autres.
Les employeurs et les salariés ne peuvent pas combler les déficits financiers de l’AVS
L’AVS 2030 ne devrait pas comporter d’éléments visant à relever l’âge de référence, a déclaré la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider lors de la conférence de presse d’aujourd’hui. Compte tenu de la situation démographique, cela est irresponsable si l’on ne veut pas augmenter sans cesse les cotisations et les impôts. Le Conseil fédéral refuse ainsi d’engager un débat honnête et méconnaît les conséquences que le maintien de l’âge de référence à 65 ans aura pour les générations futures. Le débat sur le financement de la 13e rente AVS a en outre montré à la population que, contrairement aux promesses des auteurs de l’initiative, il est tout sauf facile de trouver des moyens supplémentaires pour l’AVS. Si les réformes structurelles sont sans cesse reportées, le risque est grand que, tôt ou tard, les cotisations salariales doivent combler les déficits financiers afin que la promesse de rente de l’AVS puisse encore être tenue. Cela toucherait durement tant les employeurs que les salariés : des cotisations salariales plus élevées renchérissent le travail, augmentent les coûts de personnel des entreprises et réduisent le revenu disponible des salariés.