Moins de bureaucratie pour le chômage partiel

4 février 2019 Procédures de consultation

Une motion du Conseiller aux Etats Beat Vonlanthen réclame une diminution de la charge administrative liée aux réductions de l'horaire de travail. Les employeurs soutiennent les modifications proposées de la loi sur l'assurance-chômage ainsi que la simplification correspondante, à bref délai, de la stratégie suisse de cyberadministration.

Dans sa réponse à la procédure de consultation, l’Union patronale suisse (UPS) se dit favorable aux deux changements touchant les indemnités en cas de notamment de réduction de l’horaire de travail ou d’intempéries présentés dans la motion 16.3457. Elle est également d’avis que les chômeurs partiels devraient être exemptés de l’obligation de chercher une occupation provisoire. Cette obligation prévue par la loi sur l’assurance-chômage (LACI) n’est d’ailleurs plus appliquée depuis des années. Aujourd’hui, les bénéficiaires de ces indemnités doivent en tout temps demeurer disponibles pour reprendre immédiatement leurs activités dans leur entreprise. Leurs possibilités de trouver un emploi temporaire sont donc de nature plutôt théorique.

Selon l’art. 35, al. 2 LACI, en cas de chômage prononcé et persistant, le Conseil fédéral peut de manière générale ou pour certaines régions ou branches économiques particulièrement touchées, prolonger de six périodes de décompte au plus la durée maximum de l’indemnisation. La motion demande une prolongation ciblée et limitée dans le temps de la durée maximale de l’indemnité de chômage partiel. Cette mesure peut avoir un effet stabilisateur sur l’économie et donc un effet positif sur l’économie dans son ensemble.

A l’heure de la numérisation, les employeurs saluent l’intention du Conseil fédéral de mettre rapidement en œuvre la stratégie de cyberadministration afin de faciliter les démarches administratives concernant la compensation du chômage partiel et de soulager les entreprises d’une tâche longue et fastidieuse. Ils sont également favorables à une nouvelle base juridique permettant aux organes d’exécution d’accéder aux registres cantonaux de la population. Les employeurs appellent encore de leurs vœux la simplification des échanges numériques de données. Ils espèrent ainsi une diminution de la charge administrative qui pèse sur les entreprises dans différents secteurs de l’assurance chômage.