Lors de sa séance de ce jour, le Conseil des États a adopté le projet de loi (24.096) visant à mettre en œuvre la motion Ettlin « Protéger le partenariat social contre des ingérences controversées » (20.4738). À l’instar du Conseil national, le Conseil des États souhaite également ancrer dans la loi la primauté des salaires minimaux négociés par les partenaires sociaux dans les branches couvertes par une Convention collective de travail déclarée de force obligatoire sur les salaires minimaux cantonaux. L’Union patronale suisse, ainsi qu’une large alliance de 28 associations économiques et sectorielles, saluent expressément cette décision. Elle renforce le partenariat social, qui, en tant que modèle de réussite suisse, garantit la paix sociale depuis plus de 100 ans.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER) avait à nouveau chargé l’administration d’examiner la constitutionnalité du projet. Heureusement, le Conseil des États a suivi l’avis de l’expertise juridique selon lequel la primauté d’application est conforme à la Constitution.
L’hypothèse selon laquelle les salaires minimaux cantonaux sortiraient les bénéficiaires de l’aide sociale de la pauvreté est en outre réductrice. Le principal risque de pauvreté réside dans une capacité de travail réduite. Celle-ci est souvent liée à des problèmes de santé, à un manque de formation ou à des obligations familiales. C’est donc la promotion de la capacité de travail et l’intégration sur le marché du travail qui constituent la protection la plus efficace contre la pauvreté.
L’objet retourne maintenant au Conseil national. Celui-ci doit encore examiner la nouvelle règle relative aux droits acquis.