Réformer au lieu de réduire les prestations complémentaires

31 janvier 2017,  Nouvelles

Le système des prestations complémentaires (PC) a fait ses preuves dans le passé. Aujourd’hui, il faut le moderniser si l’on ne veut pas courir le risque que les plus faibles de notre société, les rentiers AI et AVS au revenu et patrimoine insuffisants, ne passent sous le train. Dans la décennie à venir, les dépenses vont en effet continuer d’augmenter de près de cinq à sept milliards de francs – par an.

Des représentants des syndicats et organisations de femmes et de locataires ou en charge de personnes handicapées ou âgées ont formé une «Alliance prestations complémentaires». Ils veulent faire front contre la révision imminente de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) et les mesures de réduction redoutées, mais méconnaissent les difficultés financières auxquelles le vieillissement démographique exposera les PC. Sans mesures efficaces, une explosion des coûts de près de sept milliards de francs par an plane sur les PC. Une bombe à retardement sur laquelle l’Union patronale suisse (UPS) attire l’attention depuis un certain temps déjà.

Le Conseil fédéral a reconnu l’urgence en la matière et chargé le Parlement de moderniser le système des PC afin de pouvoir, demain encore, garantir le niveau actuel des rentes pour ceux qui en dépendent vraiment. Dans cette optique, le Conseil fédéral veut ramener les franchises sur la fortune au niveau d’avant 2011, ou presque. Quiconque dispose d’un patrimoine doit d’abord utiliser celui-ci avant que l’on ne fasse appel aux autres contribuables. L’UPS serait également disposée à poursuivre l’idée d’un seuil de fortune pour les PC, tel que proposé dans la procédure de consultation: les personnes disposant d’un patrimoine de plusieurs centaines de milliers de francs ne pourraient pas demander de PC et devraient, par exemple, financer elles-mêmes le séjour en home. Les moyens fiscaux mis en œuvre cibleront alors plutôt ceux qui en ont vraiment besoin. Cela semble donc étrange que les syndicats justement veuillent protéger les mieux lotis.

L’aspect central visant à garantir le maintien des prestations au niveau actuel pour ceux qui en dépendent vraiment est le désenchevêtrement des PC. Il faut que le système devienne plus transparent et plus simple. Comme le montre une étude mandatée par l’UPS, la Confédération paie actuellement pour des décisions prises par les cantons, et inversement. La tâche commune entre la Confédération et les cantons doit donc être désenchevêtrée, en appliquant la devise «Qui paie commande.» Pour les cantons et les communes, appelés à supporter ces prochaines années les deux tiers environ de la hausse massive des coûts, cette mesure – la plus importante de toutes – est cruciale.

A l’inverse et indépendamment de la réforme, l’Alliance veut imposer un relèvement des loyaux maximaux pris en compte, passant sous silence que la majorité des loyers baisse depuis deux ans. Le Parlement est donc bien avisé d’examiner avec soin un relèvement de ce plafond. Selon les employeurs, le projet concernant le montant maximal du loyer, suspendu par la commission compétente (CSSS-N), doit, dans l’esprit d’une approche globale, être intégré dans la réforme des PC.

Il est nettement plus important d’instaurer un concept cohérent pour lutter contre les abus, notamment les fortunes et biens immobiliers à l’étranger non déclarés. L’été dernier, même les syndicats ont confirmé la tendance, parmi les anciens travailleurs immigrés, de cacher au fisc des biens immobiliers tout en sollicitant des PC. Une pratique condamnable sur laquelle l’«Alliance prestations complémentaires» ne souffle pourtant pas mot.