Prestations complémentaires: augmentation du loyer maximal gelé

26 février 2016,  Nouvelles

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national interrompt l’augmentation des montants maximaux des loyers pris en compte pour les prestations complémentaires (PC). Elle ouvre ainsi la voie à une réforme intégrale du système des prestations complémentaires. Une décision qui, au vu du remaniement nécessaire et complexe des prestations complémentaires, paraît être la bonne.

La commission de la sécurité sociale du Conseil national gèle le relèvement des montants maximaux pris en compte pour les prestations complémentaires(PC). Il s’agit d’une bonne décision. La commission ouvre ainsi la voie à une réforme intégrale du système des PC. Petit rappel: le Conseil national dans son ancienne composition était encore d’accord, à l’issue d’un vote remporté de justesse sur la base de promesses de tactique électorale, d’augmenter les montants maximaux des loyers en détachant cette question de la réforme à venir des prestations complémentaires.

La croissance rapide des coûts des PC exige une refonte approfondie du système des PC. L’Union patronale suisse a identifié à ce sujet deux leviers essentiels: la tâche commune de la Confédération et des cantons d’une part et les prestations complémentaires à l’AI d’autre part. Concrètement, les postulats des employeurs sont les suivants:

  • désenchevêtrer la tâche commune de la Confédération et des cantons, simplifier le système et le rendre plus transparent;
  • éliminer les incitations inopportunes dans les prestations complémentaires à l’AI et créer des incitations à travailler;
  • adopter d’autres mesures telles que l’abaissement des montants de fortune librement disponibles, le renforcement de la lutte contre les abus et le désenchevêtrement des réductions de primes et des prestations complémentaires.

Un tel remaniement du système est une entreprise complexe. Ce serait donc une erreur de traiter isolément de manière anticipée des mesures telles que le relèvement des montants maximaux pris en compte pour les loyers. Si l’on veut un système de prestations complémentaires viable à l’avenir dans l’intérêt des plus faibles du corps social, il doit être intégralement réformé.