Par 13 voix contre 12, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) demande de ne pas modifier les montants des loyers pris en compte dans les prestations complémentaires. Comme il ressort par ailleurs d’un communiqué de presse, la majorité de la commission souhaite que le problème soit traité dans le cadre de la révision à venir de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (PC). Le Conseil national se penchera sur cet objet probablement à la session d’automne 2015.
Le Conseil fédéral a proposé auparavant que les montants maximums pris en compte au titre du loyer soient majorés de manière à couvrir environ 90% des loyers des bénéficiaires de PC. Ces derniers doivent régler la partie non couverte du loyer à partir du montant de leur PC afin de subvenir à leurs besoins généraux. Le Conseil fédéral souhaiterait en outre fixer des montants maximaux indépendants de l’état civil et tenir compte du besoin d’espace plus important des familles par l’octroi de suppléments. Il entend également définir des montants maximaux différents selon les régions – grands centres, ville et campagne – afin de tenir compte des différences de loyer. Dès 2016, ces adaptations entraîneraient des coûts supplémentaires de l’ordre de 136 millions de francs par an.
Par son refus, la CSSS-N s’oppose aux milieux qui aspirent à une extension illimitée de la couverture sociale, alors que les recettes publiques diminueront bientôt en raison des difficultés économiques. La Commission des finances de la Confédération s’attend en effet à une forte baisse des recettes fiscales et engage donc le Parlement à prendre résolument en compte ces difficultés de politique budgétaire dans ses décisions. Pour l’Union patronale suisse, il est inévitable, compte tenu de la fragilité de la conjoncture, de différer ou d’abandonner les projets qui s’accompagnent de nouvelles tâches ou dépenses. Selon les hypothèses de la Confédération, il est particulièrement alarmant de relever que le coût des PC, s’il n’est pas freiné, croîtra de 1 milliard de francs à 5,5 milliard par an jusqu’en 2020 du seul fait du vieillissement de la société. Tant les coûts totaux pour 2014 publiés par l’Office fédéral des assurances sociales que le verdict de la CSSS-N, rendu public le même jour, confirment hélas ce pronostic: les dépenses des PC ont augmenté de 3,3 pour cent à 4,7 milliards et l’augmentation annuelle moyenne après 2008 a été de 4,1 pour cent.
Pour les employeurs, le refus d’une politique bricolée est tout aussi important qu’un financement durable. Dans l’intérêt de la pérennité du système des prestations complémentaires, tous les éléments nécessaires à une réforme doivent être intégrés dans une vision d’ensemble. En 2012, le Conseil fédéral revendiquait encore cette approche globale pour la réforme des PC. Entretemps, avec son message au Parlement, il s’en est éloigné en voulant augmenter séparément les montants maximums pris en compte au titre du loyer. L’Union patronale souhaite, au contraire, moderniser l’ensemble du système, en s’appuyant sur une expertise de l’Université de Lucerne (lien en allemand). Il ressort de celle-ci qu’aucune assurance sociale n’est aussi efficace que les PC axées sur les besoins. Elle est cependant opaque, difficile à gérer et parsemée de mauvaises incitations. C’est la raison pour laquelle, dans une prise de position, l’Union patronale demande notamment un désenchevêtrement des tâches communes entre la Confédération et les cantons, ainsi que des incitations au travail positives grâce notamment à la réduction des effets de seuil et à la lutte systématique contre les abus.
