Cotisation de solidarité illimitée: une mauvaise voie

3 mai 2013,  Nouvelles

Après le Conseil fédéral et la Commission de l’économie du Conseil national, voici que la Commission de sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États souhaite à son tour que l’on renonce à fixer une limite supérieure au pour-cent de solidarité en faveur de l’assurance-chômage (AC). L’Union patronale est opposée à ce projet, bien qu’il soit financièrement bénéfique à l’AC.

Par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, la Commission de sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a très nettement soutenu l’idée du déplafonnement du pour-cent de solidarité dans l’assurance-chômage (AC). Cela signifie qu’à l’avenir, cette contribution supplémentaire sera également prélevée sur les revenus dépassant 315’000 francs, alors que le gain annuel maximum assuré restera fixé comme aujourd’hui à 126’000 francs. Par cette décision, la CSSS des États a suivi le Conseil fédéral et la commission économique du Conseil national, qui se sont déjà prononcés contre l’actuel plafonnement à 315’000 francs de la contribution de solidarité.

Pour l’Union patronale suisse (UPS), réduire la dette de plus de 5 milliards de francs de l’assurance-chômage AC est bien sûr indispensable. Mais vouloir contribuer à cet objectif en déplafonnant la cotisation de solidarité est une mauvaise solution, notamment parce qu’elle est contraire au principe de l’assurance et qu’elle alourdirait les charges salariales annexes.