Les contre-propositions à l’initiative RASA sont peu claires et inappropriées

28 février 2017 Procédures de consultation

La loi de mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse votée par le Parlement constitue à présent le fondement d’une nouvelle législation sur l’immigration. L’Union patronale suisse rejette l’initiative RASA pour des considérations démocratiques. Les employeurs ne font pas meilleur accueil aux deux variantes du contre-projet direct que le Conseil fédéral souhaite opposer à l’initiative, car elles ne sont pas claires et entraîneront inévitablement d’âpres discussions politiques.

Comme pour le Conseil fédéral et les auteurs de l’initiative populaire RASA: «Sortons de l’impasse. Renonçons à rétablir des contingents d’immigration», le maintien de la libre circulation et des accords bilatéraux I revêt la plus haute priorité aux yeux des employeurs. L’UE et ses 28 Etats membres sont de loin le principal partenaire commercial de la Suisse. Perdre l’accès à ces marchés étrangers aurait donc de graves conséquences pour une économie exiguë et ouverte comme la nôtre.

L’Union patronale suisse rejette l’initiative RASA par principe démocratique. La loi de mise en œuvre votée par le Parlement à la fin de 2016 tient compte tant bien que mal de la décision populaire du 9 février 2014. Dès lors, l’objectif prioritaire du Conseil fédéral devrait être en priorité d’inciter les auteurs de l’initiative RASA à retirer leur texte et de veiller à ce que les objectifs de l’initiative sur l’immigration de masse (IIM) soient matérialisés dans l’ordonnance d’application de la manière la plus pratique, la moins bureaucratique et la plus favorable possible aux entreprises.

Les variantes du contre-projet direct à l’initiative RASA proposées par le Conseil fédéral sont peu claires, sujettes à interprétation et, par conséquent, inadéquates. Les employeurs estiment que la variante 1, qui voudrait imposer à la Suisse de tenir compte des accords internationaux de grande portée pour gérer l’immigration, serait vue par les défenseurs de l’IIM comme un déni du jeu démocratique. La variante 2, qui prévoit la suppression du délai de mise en œuvre de trois ans de l’initiative IIM, est obsolète puisque le texte d’application a été voté par le Parlement dans ce même délai.