Accueil extrafamilial pour enfants: le projet du Conseil fédéral n’est guère ciblé ni durable

Avec son projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, la Confédération souhaite combattre les incitations négatives qui dissuadent les parents de prendre une activité lucrative. Cet objectif est en soi louable. Mais un abondant subventionnement général, par les pouvoirs publics, de la prise en charge des enfants, doublé d’une «éventuelle implication des employeurs», n’est pas le bon moyen d’y parvenir.

Face à l’évolution démographique et à la politique de limitation de l’immigration, il est très important pour l’économie suisse de mieux exploiter le potentiel autochtone de travail. Une offre de structures d’accueil extrafamiliales et parascolaires adaptée aux besoins contribue à cet objectif en offrant aux parents des possibilités d’activités professionnelles. De ce point de vue, l’intention du Conseil fédéral de réduire les incitations négatives à l’activité dans le système d’accueil extrafamilial pour enfants, mérite d’être saluée.

Malheureusement, le projet soumis à consultation parle surtout d’accroître uniformément le subventionnement par les pouvoirs publics de dispositifs d’accueil extra-familial et d’inciter les cantons à imposer aux employeurs des contributions en pourcents de salaires pour financer la prise en charge d’enfants. Or, il n’y a pas lieu d’attendre d’une telle mesure des incitations ciblées et durables en faveur d’une activité professionnelle. Toute obligation légale faite aux employeurs de cofinancer des structures de jour extrafamiliales doit être fermement refusée. Elle sanctionnerait les efforts actuels des entreprises et le facteur de production travail par des charges salariales supplémentaires, dans une situation économique déjà tendue.

Les employeurs saluent, en revanche, les aides financières de la Confédération destinées à des projets visant à mieux adapter l’offre de structures d’accueil extra-familial aux besoins des parents. En particulier l’amélioration des possibilités d’encadrement des enfants en périodes creuses (le soir, pendant les vacances, etc.) semble être une nécessité un peu partout.

Pour favoriser la participation des parents à la vie active, la procédure de consultation interne a aussi montré que la Confédération devrait surtout mettre l’accent sur la déductibilité fiscale des frais de gardiennage extrafamilial.