Le 3 mars dernier, le peuple suisse a dit oui à l’initiative populaire «Pour une 13e rente AVS», tout en ignorant ses modalités de financement. C’est ce qui s’appelle signer un chèque en blanc. Mais où trouver les 4,2 milliards de francs annuels nécessaires à financer la rente supplémentaire? Huit mois après le scrutin populaire la question n’a pas encore été réglée. Une période d’incertitude qui risque de durer.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E), qui s’est penchée sur la question fin octobre, approuve le versement annuel unique de la 13e rente AVS à partir de décembre 2026. Cette décision est conforme à la volonté du souverain.
La proposition du Conseil fédéral de réduire la contribution fédérale aux dépenses de l’AVS (de 20,2 pour cent à 19,5 pour cent) a également reçu un accueil favorable auprès de la Commission. Non sans raison: la 13e rente ajoute près de 1 milliard de plus aux dépenses de la Confédération. Dans un contexte de budget fédéral tendu, le maintien du système de financement actuel creuserait encore davantage le déficit financier de la Confédération.
A une large majorité, la CSSS-E est entrée en matière sur le financement de la 13e rente AVS par une augmentation de 0,7 point de TVA. Sage décision: il s’agit de la solution la plus solidaire, qui pèserait le moins sur l’économie et mettrait tout le monde à contribution actifs et retraités.
On ne fait pas joujou avec l’AVS: le fonds de compensation doit être égal aux montants des dépenses annuelles de l’AVS.
La CSSS-E ne semble pas être pressée de concrétiser cette décision de principe. Constatant que la situation du fonds de compensation AVS ne commencerait à se détériorer qu’à partir de 2029, elle estime que le Parlement doit avoir une vue d’ensemble sur les différentes formes de financement avant de se prononcer. Elle a donc chargé l’administration d’examiner cette question en vue de son prochain traitement de l’objet, qui aura lieu lors du premier trimestre 2025.
Cette manière de procéder interroge. Retarder le paiement de la 13e rente ne fait que reporter le problème à plus tard et pourrait conduire la Confédération à puiser dans les réserves du fonds de compensation AVS, ce qui risque de contrevenir aux prescriptions légales en la matière. On ne fait pas joujou avec l’AVS: le fonds de compensation doit être égal aux montants des dépenses annuelles de l’AVS (taux de couverture 100 pour cent).
Mais les débats autour de la 13e rente ne doivent pas faire oublier que la situation financière du premier pilier est alarmante. Des mesures structurelles s’imposent. Les employeurs préconisent que la TVA ne soit augmentée que pour une durée limitée, soit jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de stabilisation de l’AVS pour la période 2030 à 2040, qui doit être présenté par le Conseil fédéral d’ici au 31 décembre 2026. Toutes les options, y compris le relèvement de l’âge de référence, doivent être examinées.
