Le Conseil des États a décidé aujourd’hui à l’unanimité que la 13e rente AVS sera versée aux ayants droit une fois par an en décembre à partir de 2026. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) avait déjà opté pour ce mode de versement. L’Union patronale suisse (UPS) s’en félicite, même si elle s’était opposée à l’introduction d’une 13e rente AVS.
Garantir un financement durable de l’AVS
Mais il est bien plus important, premièrement, que le financement soit abordé rapidement. Le temps presse, car en raison de la 13e rente décidée pour toutes les personnes retraitées, l’AVS enregistrera un résultat de répartition négatif à partir de 2026 (les dépenses courantes dépasseront les recettes courantes). Deuxièmement, il serait important et juste que la 13e rente soit financée par une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de 0,7 pour cent, comme le propose le Conseil fédéral (le Parlement ne souhaite pas se prononcer sur le mode de financement avant 2025). Un financement par une augmentation de la TVA est préférable à un pourcentage sur le salaire, car il s’agit de la solution la plus solidaire et la plus équitable. En effet, les personnes qui bénéficient directement de la 13e rente AVS participent également aux coûts.
Du point de vue des employeurs, l’augmentation de la TVA ne devrait toutefois être valable que pour une durée limitée jusqu’à la prochaine grande réforme de l’AVS, pour laquelle le Conseil fédéral doit soumettre une proposition au Parlement d’ici fin 2026. Cette proposition devra impérativement prévoir des mesures structurelles, en particulier un relèvement de l’âge de référence. Il serait approprié de relever légèrement l’âge de référence, comme l’ont décidé de nombreux pays européens depuis longtemps, compte tenu de l’allongement considérable de l’espérance de vie depuis l’introduction de l’âge de la retraite à 65 ans en 1948. Dans le même temps, cette mesure structurelle est nécessaire compte tenu des finances de notre principale institution sociale si nous ne voulons pas imposer plus lourdement les particuliers et les entreprises de façon régulière par des taxes sans cesse plus élevées et ainsi perdre en prospérité et en compétitivité.
Le projet de financement devrait être disponible l’année prochaine
La commission compétente du Conseil des États a indiqué lors de la réunion d’aujourd’hui qu’elle assumait sa responsabilité dans la rédaction d’un projet pour le financement de la 13e rente AVS. Elle élaborera ce document et le soumettra au vote de la petite chambre l’année prochaine.
