L’épargne est impopulaire tout comme les augmentations d’impôts, et l’âge de la retraite semble intouchable. C’est ce que semble dire le Parlement un an avant les élections, et ça ressemble à de la résignation. Il semble que le monde politique a découvert une « technique secrète » pour éviter de s’attaquer à ces questions, fastidieuses et pénibles : il s’agit des cotisations salariales. Contrairement aux impôts, leur augmentation n’a pas besoin d’un « oui » du peuple et des cantons, mais peut être décidée à la majorité simple au Parlement. C’est pratique et permet de financer toute une série de projets de politique sociale par un pourcentage sur les salaires. C’est la solution de facilité. Le Conseil des États discute de cotisations salariales supplémentaires pour financer la 13e rente AVS, augmentations déjà annoncées dans les lignes directrices pour la réforme de l’AI et également prévues ponctuellement ou réintroduites pour la réforme de l’AVS. Même avec le contre-projet à l’initiative sur les crèches, dont le financement a été délégué aux cantons, il faut s’attendre à ce que les employeurs supportent les coûts directement et les salariés indirectement.
Une augmentation des cotisations salariales pèse unilatéralement sur les actifs et affaiblit la place économique
Contrairement aux impôts, les cotisations salariales ne touchent pas l’ensemble de la population, mais ciblent les personnes ayant un salaire. Les rentes, les revenus du capital, le patrimoine et la consommation restent intouchés. Une analyse d’Avenir Suisse révèle dans quelle mesure les déductions salariales parafiscales pourraient peser sur les employés à l’avenir. Si le futur développement des assurances sociales était financé uniquement par les cotisations salariales, 2260 francs par an seraient ponctionnés en plus sur le salaire médian de 87’977 francs, déductions réparties pour moitié entre l’employeur et l’employé. Outre ce trou important dans le portefeuille, les conséquences des déductions salariales sont également importantes, comme le montre une étude de BSS Volkswirtschaftliche Beratung : elles affaiblissent la place économique suisse, réduisent les incitations à travailler et exacerbent les conflits de répartition entre les générations.
Mécanisme pour augmenter les cotisations salariales : buffet libre-service pour le développement des prestations sociales
Les lignes directrices pour la réforme de l’AI et le débat autour de la 13e rente AVS montrent de manière claire comment les pourcentages sur les salaires sont actuellement fixés. Ils sont présentés comme une solution solidaire et faisant apparemment partie intégrante d’autres mesures. Mais les incitations aux mesures d’économie ou aux réformes structurelles sont faibles si la politique semble pouvoir utiliser librement et sans restriction les déductions salariales. La proposition de la CSSS-E de financer la 13e rente AVS, qui fera l’objet de discussions au Conseil des États lors de la session de printemps, semble particulièrement problématique. Cette proposition vise à introduire un mécanisme d’intervention qui augmente automatiquement les cotisations salariales si le fonds AVS tombe en dessous de 80 pour cent des dépenses annuelles. Cela ouvre grand la porte à d’autres projets de développement, sans qu’il ne soit jamais nécessaire de se préoccuper de leur financement. L’AVS deviendrait ainsi un fardeau pour la population active, dont le porte-monnaie ne cesse de se vider, et une charge toujours plus lourde pour la place économique suisse. Il est également surprenant de constater que ce sont précisément les milieux qui, depuis des années, se plaignent avec véhémence de la baisse du pouvoir d’achat qui sont les plus favorables à la solution consistant à réduire les salaires nets.
« Il va de soi que nous devrions relever l’âge de la retraite »
D’après tous les calculs relatifs à l’AVS, les craintes que le fonds AVS ne tombe sous le seuil légal des dépenses annuelles sont justifiées et le besoin d’un mécanisme est compréhensible. Toutefois, il serait plus honnête – et, en fin de compte, plus tolérable et beaucoup plus durable pour les cotisants, la place économique et l’économie – d’appliquer un tel mécanisme à l’âge de la retraite. Les discussions sur les réformes structurelles sont écartées à coup de l’argument massue : « n’obtiendra jamais une majorité ». Mais derrière cet argument se cache aussi la crainte de se mettre la population à dos et de mettre en lumière les coûts qui menacent si l’on continue à développer le système alors que l’âge de la retraite reste à 65 ans, comme en 1948. Même Colette Nova, ancienne directrice de l’OFAS et membre du PS, parle d’une « étape logique » : un relèvement de l’âge de la retraite permettrait de résoudre de nombreux problèmes et d’accroître la prospérité. C’est la conséquence logique d’une augmentation constante de l’espérance de vie avec de plus en plus d’années en bonne santé à partir de 65 ans. L’argument imparable selon lequel les métiers physiquement éprouvants ne permettraient pas de travailler après 65 ans n’est pas valable : pour ceux-ci ainsi que les professions exposées à des risques sanitaires nécessitent des mesures d’accompagnement. Il en existe certaines et on peut en trouver d’autres.
Financement de la 13e rente AVS : le moment de vérité
La population a accepté dans les urnes une 13e rente AVS. Depuis lors, la question de son financement fait l’objet constant de débats. Pour les employeurs, une chose est claire : nous voulons une AVS avec un financement solide, mais aussi durable, équitable et équilibré, qui pèse le moins possible sur la place économique. C’est pourquoi nous soutenons une augmentation temporaire de la TVA, jusqu’à ce que les réformes structurelles prennent effet. C’est justement parce que la 13e rente AVS engage durablement – année après année – plus de moyens que l’année précédente, qu’il faut une réponse pérenne du côté des dépenses : sans ajustement structurel, la pression augmente automatiquement sur les cotisations salariales – et donc uniquement sur les personnes actives. Les discussions autour du financement de la 13e rente AVS doivent cesser d’éviter la réalité des choses. Le reste des discussions n’est que politique qui flatte les électeurs à court terme, au détriment de la jeune génération et de la prospérité de la Suisse à long terme.