Lors de la session extraordinaire, le Conseil national a examiné différentes idées visant à adapter la prévoyance professionnelle et a rejeté toutes les interventions. Du point de vue de l’Union patronale suisse (UPS), cette décision est juste. En effet, dès lors que des adaptations sont apportées au niveau des cotisations dans la LPP, des adaptations au niveau des prestations s’imposent inévitablement afin que le système ne se retrouve pas en difficulté et qu’il n’y ait pas de nouvelle redistribution étrangère au système au détriment de la jeune génération. Le projet de réforme globale a échoué en 2024. À l’époque, l’Union patronale avait soutenu la réforme et s’était engagée en faveur d’une modernisation de la prévoyance professionnelle. Cependant, certaines revendications ne doivent pas être mises en œuvre de manière isolée. Les revendications conduisant à davantage de redistribution sont particulièrement dangereuses. Dans le système par capitalisation du deuxième pilier, de telles mesures sont tout simplement étrangères au système et pénalisent les générations futures. Les mesures suivantes doivent donc être évaluées de manière critique :
- Prise en compte du travail de soins
Un nouveau mécanisme supplémentaire dans le deuxième pilier, tel que la prise en compte du travail de soins, n’est pas pertinent et entraîne une charge supplémentaire étrangère au système de prévoyance. De plus, le financement par répartition proposé comporte le risque d’une charge durable pour les générations futures et met ainsi en péril la stabilité financière de la prévoyance professionnelle. - Assurance des personnes exerçant plusieurs activités et des travailleurs à temps partiel
Pour l’Union patronale suisse, l’un des objectifs majeurs de la réforme de la LPP était que les personnes exerçant plusieurs activités et les travailleurs à temps partiel soient assurés dans le deuxième pilier, voire mieux assurés. Pour cela, il faut une conversion réaliste du capital à la retraite, raison pour laquelle la baisse du taux de conversion de 6,8 % à 6 % aurait été nécessaire. Par ailleurs, le secteur a pris conscience de cette question : de nombreuses institutions de prévoyance proposent des solutions surobligatoires adaptées dans leurs plans de prévoyance, à l’instar de la Fondation institution supplétive LPP. - Compensation du renchérissement
L’adaptation des rentes au renchérissement dans la prévoyance professionnelle est déjà possible aujourd’hui. L’art. 36, al. 2, LPP permet à l’organe suprême d’une institution de prévoyance d’adapter également les rentes de vieillesse à l’évolution des prix, en fonction des possibilités financières de l’institution. Les institutions de prévoyance peuvent donc d’ores et déjà procéder à des compensations du renchérissement de manière sélective et sur la base de conditions-cadres financières claires. Si cette mesure est intégrée en tant qu’élément obligatoire, elle peut, à long terme, compromettre la stabilité du système de prévoyance et plonger les institutions de prévoyance dans des difficultés financières.
Les revendications qui reprennent des exigences importantes de la réforme de la LPP et qui étaient soutenues à l’époque par l’Union patronale – par exemple l’abaissement du seuil d’accès – peuvent, en tant que mesures isolées, compromettre la stabilité et l’efficacité du système existant. Les adaptations de la prévoyance professionnelle doivent être ciblées et conformes au système. Cela inclut notamment un taux de conversion réaliste afin de limiter la redistribution étrangère au système.
La réforme LPP 21 a été élaborée dans le but de garantir la pérennité du système de prévoyance professionnelle et de faire face aux défis liés au vieillissement de la population. Les mesures individuelles proposées se concentrent toutefois sur des thèmes isolés et ne tiennent pas compte des liens complexes entre les différentes composantes de la prévoyance vieillesse. Les responsables politiques auraient donc tout intérêt à s’abstenir de telles expériences dans le cadre de la LPP et à aborder les réformes en gardant une vue d’ensemble.