La prévoyance professionnelle doit, conjointement avec l’AVS, garantir un revenu adéquat à la retraite. La base légale à cet effet est entrée en vigueur en 1985. En 2024, le peuple a rejeté une proposition de réforme globale soutenue par l’Union patronale suisse. Celle-ci aurait adapté la prévoyance professionnelle aux réalités actuelles – par exemple en améliorant la couverture des personnes travaillant à temps partiel ou exerçant plusieurs activités, et en tenant compte de l’allongement de l’espérance de vie.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est à nouveau penchée sur la prévoyance professionnelle et a examiné deux initiatives parlementaires de sa commission sœur. La première (objet 26.400) vise à réduire les quatre taux actuels de bonifications de vieillesse dans la prévoyance professionnelle obligatoire, qui sont de 7, 10, 15 et 18 %, pour n’en garder que deux. L’objectif est le suivant : inciter davantage les employeurs à embaucher des travailleurs âgés, car l’augmentation des coûts des cotisations LPP liée à l’âge serait ainsi minimisée. Il est toutefois douteux que cette mesure permette d’atteindre cet objectif. Il n’est pas prouvé que l’échelonnement actuel des bonifications de vieillesse constitue réellement un obstacle décisif à l’embauche de travailleurs âgés. La réduction isolée à deux taux soulèverait de nombreuses questions et problèmes pour la génération de transition, auxquels l’initiative n’apporte aucune réponse. La deuxième initiative (objet 26.401) vise à avancer de cinq ans l’âge de début de l’épargne vieillesse obligatoire dans la prévoyance professionnelle. Cette mesure isolée entraîne elle aussi principalement des coûts supplémentaires, sans préserver l’équilibre du système. Les charges salariales indirectes sont augmentées précisément au moment où les jeunes entrent sur le marché du travail et où leur formation, leurs qualifications et leur productivité sont encore en cours de développement. De plus, les deux initiatives ne visent que les cotisations. Si des ajustements sont effectués du côté des cotisations, des ajustements doivent également être effectués du côté des prestations afin que le système ne se retrouve pas en difficulté et qu’il n’y ait pas de nouvelle redistribution étrangère au système au détriment de la jeune génération. Lors de sa séance des 30 et 31 mars, la CSSS-E s’est prononcée contre ces deux initiatives. L’Union patronale suisse salue cette position.