Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de promouvoir l’activité lucrative des personnes bénéficiant du statut de protection S. Concrètement, l’obligation d’autorisation qui s’appliquait jusqu’à présent pour l’exercice d’une activité lucrative par des personnes bénéficiant du statut de protection S sera transformée en une simple obligation de déclaration. Les employeurs saluent cette décision, qui réduit la charge administrative pour les entreprises. Elle permet en outre de clarifier la situation tant pour les employeurs que pour les employés: L’obligation d’autorisation qui prévalait jusqu’à présent entraînait des retards, tandis que l’obligation de déclaration élimine un obstacle à l’entrée sur le marché du travail. À partir du 23 octobre, les employeurs pourront déclarer le début ou la fin d’une activité lucrative d’une personne concernée via «EasyGov.swiss» ou directement auprès de l’autorité cantonale compétente.
Avec la modification de l’ordonnance, les personnes vulnérables qui perçoivent l’aide sociale peuvent désormais être tenues de participer à des mesures d’insertion ou de réinsertion professionnelle. Il est juste et important que ces personnes assument leurs responsabilités et contribuent ainsi à améliorer leur employabilité.
Lors de la consultation sur la révision de la loi sur les étrangers et de la loi sur l’intégration, l’Union patronale suisse (UPS) avait déjà activement soutenu des simplifications ciblées dans sa prise de position. Avec les modifications d’ordonnance qui viennent d’être adoptées, le Conseil fédéral répond à des préoccupations centrales de l’UPS.