Le Conseil fédéral (CF) a communiqué aujourd’hui qu’il rejetait l’initiative populaire «Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative sur l’inclusion)» et qu’il avait en revanche élaboré un contre-projet indirect. Les objectifs de l’initiative doivent ainsi pouvoir être mis en œuvre plus rapidement et plus concrètement. Un projet de consultation doit être préparé d’ici fin mai 2025.
Les employeurs reconnaissent et soutiennent l’importance de l’inclusion des personnes handicapées. Néanmoins, «l’initiative sur l’inclusion» va trop loin et pourrait entraîner une insécurité juridique. Le contre-projet indirect contient une nouvelle loi-cadre nationale sur l’inclusion des personnes handicapées. Des principes doivent ainsi être élaborés pour le domaine de l’habitat. La deuxième partie du contre-projet indirect comprend des mesures de l’AI – par exemple un meilleur accès aux moyens auxiliaires modernes. Il s’agit en outre d’examiner d’autres besoins d’action qui devront être adressés dans une future révision de l’AI. L’Union patronale suisse examinera en détail le contre-projet indirect.
En complément au contre-projet indirect, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Celui-ci contient également une obligation pour les employeurs de prendre des mesures dans l’environnement de travail à la demande des personnes directement concernées. La proposition stipule explicitement que ces adaptations doivent être acceptables pour les employeurs et qu’une pesée des intérêts de l’employé et de l’employeur peut être effectuée. Ce n’est qu’ainsi que des solutions raisonnables et adaptées à la situation peuvent être trouvées. Le fait que le principe de l’acceptabilité des mesures à mettre en œuvre pour les employeurs soit expressément mentionné est en principe à saluer. Néanmoins, des restrictions excessives sont toujours à craindre pour les employeurs.
Dans leur réponse à la consultation, les employeurs ont recommandé le retrait de la révision partielle proposée et l’élaboration d’un projet adapté à la pratique et favorisant effectivement un monde du travail inclusif. Une promotion accrue des offres de passerelle ainsi qu’un soutien et un accompagnement efficaces pour les employeurs semblent plus appropriés et plus judicieux que l’extension du champ d’application aux rapports de travail privés. Les employeurs peuvent ainsi contribuer efficacement à l’égalité des personnes handicapées et assumer leur responsabilité sociale en conséquence. L’Union patronale suisse va maintenant examiner le message en détail et faire valoir sa position dans le processus politique.